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Vos initiatives en Corse ont un avenir !

Actualités - blog
Toute l'actualité du BGE Corse Ile Conseil réuni dans notre blog. Des informations sur nos activités, les évolutions des aides et contrats.

Handicréa récompense les parcours professionnels des personnes handicapées.


Cette manifestation permet chaque année de valoriser au niveau régional les parcours réussis de créateurs éligibles aux mesures d’aide à l’insertion des personnes handicapées mais également de modifier le regard sur le handicap.   

Elle vise aussi à récompenser les entreprises qui participent à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, via l’embauche et le maintien dans l’emploi de ces personnes, mais aussi à sensibiliser les professionnels à cette question.

Conformément au règlement du concours Handicréa 7ème édition, un jury composé de l’ADEC, de l’AGEFIPH, de la Boutique de Gestion Ile Conseil, d’Ascore Consultants, de l’ADIE, de l’ARML, de l’Université de Corse et de l’Association A Murza 2A et 2B s’est réuni les mardi 10 et vendredi 13 novembre 2015 dans les locaux de la Faculté de Corse et de l’ADEC (Bastia et Ajaccio) afin de sélectionner les lauréats du concours. 28 dossiers ont été réceptionnés. 

La proclamation des résultats ainsi que la remise des prix s’est déroulée jeudi dans les locaux de l’Antenne de l’ADEC de Haute-Corse au Parc Technologique de Bastia. 
Deux créateurs accompagnés par BGE, lauréats du concours Handicréa Corse 2015



Trois prix ont été attribués pour Handicréa Créateur et quatre prix, pour Handicréa Employeurs.  
Les prix « Handicréa Créateurs » sont attribués en fonction de critères de sélection déterminés par le jury tel que le parcours personnel, professionnel du créateur, de son originalité, de sa capacité à surmonter les difficultés mais aussi ses perspectives et volonté de développement. 

Cette année, la 7ème édition du concours Handicréa a récompensé dans la catégorie "créateur", deux chefs d'entreprises accompagnés par la BGE de Bastia.

Cédric BALDI, chef d'entreprise de l'Auto-Ecole Cap Conduite à Bastia, a remporté le premier prix de la catégorie. Il a ainsi gagné 4 000€ pour le développement de son entreprise.
Le deuxième prix et la récompense de 3 000€ a été attribuée à Christophe Jaunay. Ce dernier est le créateur d'un magasin de réfection de sièges, fauteuils, canapés et divers travaux de sellerie automobile, marine à Ghisonaccia.

 

Source : Corse Net Infos

La Mission Entrepreneur, Entreprise et Emploi est un véritable trait d'union entre les acteurs économiques du pays ajaccien.


Après plusieurs années de croissance avec une augmentation du nombre de création d’entreprises sur son territoire de la CAPA subit aujourd’hui les effets du ralentissement économique généralisé. 
C’est dans ce contexte économique tendu que la CAPA et la BGE Ile Conseil ainsi que d'autres acteurs économiques du territoire ont décidé de partager leurs compétences sur le développement économique pour valoriser, soutenir et renforcer les services et actions déjà en place, mais aussi pour définir et proposer de nouveaux services complémentaires permettant à leur territoire de s’ouvrir à de nouvelles perspectives de développement

La M3E est un accompagnement complet qui assure toutes les étapes de la création d'une entreprise, de son développement à son innovation. C'est dans ce cadre que BGE Ile Conseil intervient par la biais de permanences et de réunions d'information collective. [Retrouvez toutes les dates de nos actions à la fin de cet article]

La M3e est un véritable espace d’animation économique unique en Corse!

  

Qu’est-ce que la M3E ?

La Mission entrepreneur, entreprise et emploi (M3E) est un espace dédié aux entrepreneurs, porteurs de projets ou chefs d’entreprise déjà implantés, aux cadres et aux dirigeants de structure. Véritable porte d’entrée pour tout créateur d’activité et de richesse sur le territoire, la M3e sera un espace d’animation économique unique en Corse.

Sur cet espace, les cadres et dirigeants d’entreprises déjà implantés, tous les entrepreneurs, porteurs de projets d’activités à développer sur le territoire de la Capa, pourront accéder à toute une série de services :
– Des permanences de professionnels, avec ou sans rendez-vous,
– Une information sur tous les services et les rendez-vous programmés sur le territoire
– Un centre de ressources,
– Des ateliers et des réunions d’informations collectives,
– Des rencontres de clubs d’entreprises,
– Des échanges de réseaux…

Les entrepreneurs déjà implantés sur le territoire ou souhaitant y travailler, pourront par cette structure, accéder à toutes les prestations, tous les acteurs susceptibles de les aider. De l’accompagnement à la création d’entreprise, à l’innovation (l’incubateur technologique régional Inizià est déjà installé sur la plateforme), en passant par les outils financiers, les organismes de financement de la formation, les conseillers en recrutement ou en gestion des ressources humaines, toute une gamme de services sera valorisée et rendue plus accessible.

BGE PARTENAIRE DE LA M3E


Pourquoi ce nouveau service ?

L’implantation d’entreprises nouvelles repose sur la capacité du pays ajaccien à mettre à disposition des acteurs économiques des outils et des espaces adaptés à leurs besoins et à valoriser les atouts non seulement de ces espaces d’accueil mais au-delà, de l’ensemble du pays ajaccien.
L’objectif global est de permettre à tous les dirigeants d’entreprise, les entrepreneurs et les porteurs de projet, d'avoir une porte d’entrée simplifiée et visible sur tous les services proposés sur un territoire.

En effet, avec un tissu économique composé essentiellement de très petites entreprises (TPE), il est essentiel de permettre à ces entrepreneurs d’accéder aisément aux informations facilitant leurs conditions de travail et de développement. Les acteurs, les services et les informations à disposition sont extrêmement nombreux : acteurs institutionnels, consulaires, associatifs, paritaires, les informations disponibles sur Internet… Mais il est rarement possible pour un dirigeant d’entreprise quelle que soit sa taille, de prendre le temps de chercher pour accéder à l’information dont il a besoin au bon moment.



Comment sera organisé ce service ?

S’appuyant sur une équipe souple au sein de la Direction du développement économique de la Capa, ce nouveau service sera essentiellement développé autour du partenariat. La Capa n’entend pas développer des activités existantes déjà sur le territoire, mais les valoriser. 

Les permanences d’accompagnement à la création d’entreprises seront assumées par des structures d’accompagnement professionnelles présentes sur le territoire telle que BGE . Les informations sur les contrats aidés, les aides et dispositifs à la gestion des rH, les informations sur les formations ou leur financement, seront accessibles auprès des professionnels déjà en place. 



Le rôle de BGE au sein du dispositif M3E :

BGE assura les permanences du mercredi 25 novembre et mercredi 16 décembre 2015.
Notre structure animera également des réunions d'information collective comme la formation sur les travailleurs non-salariés du 1er décembre 2015.



Pour toute information supplémentaires n'hésitez pas à contacter la BGE d'Ajaccio au 04 95 22 84 14. 

Pour tout les auto-entrepreneurs inscrits depuis le 19/12/2014 et les nouveaux créateurs, des nouveautés administratives sont à prendre en compte.


Le décret n°2015-731 du 24 juin 2015 apporte des précisions sur le régime micro social applicable aux auto entrepreneurs. Ce nouveau décret fait suite à la loi n°2014-626 du 18 juin 2014. Il modifie certaines règles applicables aux micro entrepreneurs. 
De nouvelles formalités administratives pour les auto-entrepreneurs


Quels sont les changements ?

- Depuis le 19 décembre 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs qui bénéficiaient d'une dispense d'immatriculation au registre du
  commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM). Les personnes qui relevaient de ce régime antérieurement et
  qui bénéficiaient de cette dispense doivent satisfaire à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RM avant le 19 décembre 2015 ;
- La possibilité pour les auto entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale d'effectuer leurs formalités par voie
  dématérialisée auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) et des URSAFF sera supprimée à une date fixée par arrêté
  des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016 ;
- La déclaration de création d'une entreprise relevant du régime micro-social sera obligatoirement à effectuer par voie
  dématérialisée auprès du CFE compétent à compter du 1er janvier 2016.

Remarque : Cette obligation d'immatriculation au RCS et au RM concerne les auto entrepreneurs commerçants et artisans. Elle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs ayant une activité libérale.

Immatriculation obligatoire au RM ou au RCS pour un nouveau auto entrepreneur

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale ou commerciale, vous êtes donc tenu de vous inscrire au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le site officiel de l'auto entrepreneur indique que depuis le 1er juillet 2015 la déclaration de début d'activité doit s'effectuer sur le guichet des entreprises :
- Si vous êtes commerçant, vous devez demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois
  précédant le début de votre activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette date.
- Si vous êtes artisan, votre demande d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) doit être présentée dans le mois précédant la
  date de début de votre activité ou sous certaines conditions dans le mois suivant cette date.

A noter que dans tous les cas pour effectuer votre immatriculation vous devez vous munir de votre numéro SIREN et des pièces justificatives nécessaires.

Immatriculation obligatoire au RM ou au RCS pour un auto entrepreneur en activité

Si vous êtes déjà en activité, vous devez procéder à cette immatriculation avant le 19 décembre 2015, en vous rapprochant du 
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent, c'est-à-dire en contactant votre greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale ou votre chambre de métiers pour une activité artisanale.

Remarque : L'auto entrepreneur pourra régulariser sa situation directement sur le site www.guichet-entreprises.fr à partir d'octobre 2015.


Samedi 24 octobre, le Sénat accueillait dans son hémicycle la cérémonie de remise des prix de
14e édition du concours Talents des Cités.
 
En présence de messieurs Hervé MARSEILLE, Vice-Président du Sénat, Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Remise des prix nationaux du concours Talents des Cités 2015
Retrouvez la cérémonie dans son intégralité en cliquant sur le lien suivant :

http://www.dailymotion.com/video/x3avvjn_ceremonie-nationale-des-talents-des-cites-evenements_tv#tab_embed

Développement économique : la CAPA lance la Mission Entrepreneur, Entreprise et Emploi (M3E)


BGE signataire de la charte de la Mission Entrepreneur, Entreprise, Emploi (M3E)



La M3E, nouveau service pour les entrepreneurs.

Retrouvez les articles de Corse Net Infos et d'Alta Frequenza

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016 tout travailleur indépendant non agricole  (cotisant au RSI) imposé selon le régime micro-fiscal devra relever automatiquement du régime microsocial.
Toutefois, certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal avaient fait le choix de rester au régime social de droit commun, fondé sur une déclaration au réel des revenus d’activité, selon les modalités de recouvrement habituellement applicables aux travailleurs indépendants et caractérisées par l’application de cotisations minimales obligatoires en-deçà d’un certain revenu d’activité.

Afin de respecter le choix fait par ces travailleurs indépendants et par souci de simplicité en gestion, les personnes qui relevaient du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015 pourront rester dans le régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019.
Bien entendu, ces travailleurs indépendants pourront à tout moment demander à opter pour le nouveau régime micro social s’ils le souhaitent.


​Du 5 au 9 octobre, l’Adie, intégrée à la plateforme Corse Financement financée et pilotée par l'ADEC, s’adresse à tous les jeunes et seniors tentés par la création d’entreprise à l’occasion d’une campagne d’information nationale intitulée « Il n’y a pas d’âge(s) pour créer sa boîte ! ».


L’occasion pour l’association pionnière du microcrédit en France de lancer la 2ème édition de son concours de projets de micro-entreprises « jeune » et « senior »

L’Adie, en partenariat avec BGE Ile Conseil et Pôle Emploi, se mobilise pour faciliter l’entrepreneuriat chez les jeunes et les seniors

Parce que l’âge ne saurait être un obstacle à la création d’une entreprise, l’Adie organise pour la 2nde année, du 5 au 9 octobre, dans toute la France, une campagne d’information destinée aux jeunes (18/32 ans) et aux seniors (plus de 45 ans), sur le thème « Il n’y a pas d’âge(s) pour créer sa boîte ! ». 
Cette campagne sera développée au niveau national en partenariat avec la Fédération Nationale des Banques Populaires (partenaire Prix « jeune»), avec AG2R La Mondiale(partenaire Prix « senior ») et avec Bonobo Jeans (partenaire  Prix « développement durable »). 
  
Durant la campagne, de nombreux points d’information permettront aux personnes tentées par la création d’entreprise de recueillir toutes les informations relatives aux offres de l’Adie. Des ateliers collectifs et des points d’accueil individuel seront proposés aux porteurs de projets, dans une dynamique favorisant les rencontres entre jeunes et seniors, au profit du partage d’expérience intergénérationnel.
 
 

Les évènements prévus en Corse

L’Adie organise 3 temps de rencontre avec les porteurs d’un projet d’entreprise en partenariat avec Pôle Emploi et la Boutique de Gestion Ile Conseil (BGE) :
  - Lundi 5 octobre à BASTIA
    De 9h30 à 12h30 – Réunion d’information collective co-animée avec la BGE – Pôle Emploi, Près de l’Hôtel Ostella, 20 600 Bastia.
  - Mardi 6 octobre à PORTO-VECCHIO
    De 9h30 à 12h30 – Réunion d’information collective – Boutique de Gestion, Immeuble St Jean, Quartier Poretta, 20 137 Porto-Vecchio.
  - Mercredi 7 octobre à AJACCIO
    De 9h30 à 12h30 – Réunion d’information collective co-animée avec la BGE – Pôle Emploi, Avenue du Mont Thabor, 20 190 Ajaccio.

 

​L’Adie lance la deuxième édition de son concours du meilleur projet de micro-entreprise « jeune » et « senior »

Du 7 septembre au 10 octobre, l’Adie met également en place un concours sur son site internet ouvert aux jeunes et aux seniors dont le projet est éligible au microcrédit de l’Adie. 

Parmi les candidatures, un jury désignera 3 finalistes dans la catégorie « jeune » et 3 dans la catégorie « senior » qui présenteront leur projet lors de la grande finale organisée le 3 novembre 2015 à la Gaité Lyrique à Paris.
Les candidats présenteront « en live » leur projet au jury et au public, qui pourra également prendre part aux votes. 
En outre, du 19 au 23 octobre, l’Adie et Bonobo Jeans proposeront au grand public de voter sur Facebook pour désigner le gagnant du prix «développement durable».   

A l’issue des délibérations, un prix récompensera le meilleur projet « jeune » (parrainé par les Banques Populaires) et le meilleur projet « senior » (soutenu par AG2R La Mondiale). 
Bonobo Jeans remettra le prix « développement durable » au gagnant désigné sur les réseaux sociaux.

 


Auto-entrepreneurs actuels et micro-entrepreneurs seront donc soumis au même régime,
et ils porteront tous le nom de «micro-entrepreneur».


Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

C'est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d'exercer une activité professionnelle indépendante
- très facilement,
- de façon régulière ou ponctuelle,
- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

 

En quoi consiste ce régime social simplifié ?

Il s'agit du régime micro-social qui permet de calculer le montant de ses cotisations sociales en pourcentage de son chiffre d'affaires et de les régler au fur et à mesure des encaissements.
Par opposition, dans le régime social classique, ces cotisations sont calculées forfaitairement sur la base du bénéfice réalisé l'année précédente et font l'objet de régularisation.

Le montant des cotisations sociales se calcule et se paye donc simplement, aussitôt que le chiffre d'affaires est encaissé, sans régularisation a postériori.

 

En 2016, «l'auto-entrepreneur» devient «le micro-entrepreneur»
En quoi consiste ce régime fiscal simplifié ?

Il s'agit du régime fiscal de la micro entreprise qui s'applique dès lors que le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
82 200 € (*) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments àemporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
32 900 € (*) pour une activité de services.

Le bénéfice de l'entreprise est calculé de façon forfaitaire, sans avoir à tenir une comptabilité complète (compte de résultat, bilan, ...).
Le montant de l'impôt sur le revenu peut, de plus, être calculé simplement, en cas d'option pour le versement fiscal libératoire.

L'entrepreneur n'étant, par ailleurs, pas assujetti à la TVA, il n'a pas de déclaration de TVA à faire : en effet, il ne la facture pas sur ses ventes et ne la récupère pas sur ses achats.

Dans la pratique, ce régime concerne «les petites activités » indépendantes de nature commerciale, artisanale, ou libérale.

 

En 2016, «l'auto-entrepreneur» devient «le micro-entrepreneur»

Au plus tard au 1er janvier 2016, tous les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise seront automatiquement soumis au régime micro-social : il ne sera plus possible pour eux d'opter pour le régime social de droit commun.

 

Les auto-entrepreneurs actuellement en activité ne seront pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change, sauf le nom !

 

Les micro-entrepreneurs qui débuteront leur activité en 2016 seront soumis aux mêmes règles que les auto-entrepreneurs actuels :
- Le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime sera de 82 200 € ou 32 900 € en fonction de l'activité exercée,
- Les cotisations sociales seront calculées en proportion du chiffre d'affaires et réglées au fur et à mesure de son encaissement,
- En fonction du revenu du ménage, il sera possible d'opter pour le versement fiscal libératoire : dans ce cas, l'impôt sur le revenu sera calculé en proportion du chiffre d'affaires et réglé au fur et à mesure de son encaissement.

 



Le relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics


Lors du conseil des ministres du 16 septembre, le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a présenté une communication relative au relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics. Le gouvernement souhaite par cette mesure, simplifier l'accès des TPE/PME à l'accès à la commande publique. La mesure sera applicable le 1er octobre prochain.


Source : Conseil des ministres – 16/09/2015


Comité interministériel aux ruralités : 21 nouvelles mesures pour l'égalité des territoires


 Le 14 septembre dernier, le gouvernement a dressé un premier bilan de la mise en œuvre des 46 mesures issues des Assises de la ruralité et a présenté 21 nouvelles mesures pour l'égalité des territoires. 11 mesures visent à améliorer la qualité de vie des habitants en zone rurale. 10 mesures visent à accompagner les territoires ruraux dans leur développement et à les rendre plus attractifs.

http://www.territoires.gouv.fr/comite-interministeriel-aux-ruralites-21-nouvelles-mesures-pour-l-egalite-des-territoires


Toute entreprise rencontre des difficultés passagères. Mais certains indices révèlent qu'une entreprise est réellement en danger. Découvrez les sept signes avant-coureurs qui doivent vous alerter en tant que dirigeant.

Anticiper les difficultés !

1. Un manque important de liquidités

La trésorerie est un baromètre fiable de la santé d'une entreprise. Lorsque celle-ci est insuffisante, voire déficiente, il peut y avoir un impact fort sur l'activité. S'il devient impossible pour le chef d'entreprise d'investir mais aussi de régler ses dépenses ou le loyer de ses bureaux, de payer ses fournisseurs ou ses salariés, c'est qu'il existe un problème… Un besoin en trésorerie peut nuire au développement d'une société, même si celle-ci est en pleine phase de croissance.
 

2. L'endettement et la multiplication des crédits

Il n'est pas rare qu'une entreprise ait besoin de renforcer ses capitaux en faisant appel à plusieurs investisseurs ou à des organismes bancaires. La multiplication des crédits peut faire augmenter les taux d'emprunt et entraîner un déficit financier si important qu'il devient impossible à combler. Inutile de préciser que la spirale de l'endettement peut avoir des conséquences désastreuses, tant sur le plan financier que sur celui de l'image de marque de l'entreprise.
 

3. Un portefeuille client déséquilibré

Vous avez réussi à décrocher un important contrat dont le montant représente plus du quart de votre chiffre d'affaires ? Un portefeuille clients déséquilibré peut être néfaste à long terme. En cas de rupture de contrat ou de démission ou mutation de votre interlocuteur, les conséquences peuvent être lourdes. Mieux vaut compter sur plusieurs « petits » clients que sur un seul.
 

4. Un chiffre d'affaires qui stagne

Même lorsque les indicateurs ne sont pas dans le rouge, la prudence est de mise. Un chiffre d'affaires qui n'évolue pas est souvent le signe que votre activité manque de dynamisme et que vous risquez d'être rapidement dépassée par vos concurrents. Le chiffre d'affaires peut également trahir une stratégie trop frileuse, une mauvaise gestion des risques ou des besoins en fonds de roulement ainsi qu'un faible niveau d'investissement.
 

5. Une diminution des ventes et/ou du nombre de clients

Une baisse du volume de vente ou du nombre de clients n'est pas dramatique si elle est passagère ou saisonnière. Si elle perdure, elle trahit certainement des difficultés plus profondes qui peuvent être externes (propres au marché) ou internes (produit déficient, service peu qualitatif ou non conforme aux attentes des consommateurs).
 

6. Une crise ou un conflit interne prolongé

Des mouvements sociaux répétés, des grèves, des démissions en chaîne ou des difficultés de recrutement sont autant de facteurs d'alerte à prendre en compte. Ils peuvent entraîner une augmentation des délais de fabrication, voire des pénalités de retard si les contrats ne sont pas honorés. Une gestion des Ressources Humaines inadaptée ou une mauvaise conduite du changement peuvent nuire à la performance et à la rentabilité d'une entreprise.
 

7. Des retours clients négatifs

Une erreur fréquente consiste à minimiser ou à négliger l'opinion des consommateurs. Non seulement vos clients sont à même de révéler des difficultés que vous n'avez pas anticipées mais leur insatisfaction peut nuire à la réputation de votre entreprise et de vos produits.

Vous voulez en savoir plus...vous désirez vous former et mieux comprendre vos difficultés.

RV sur ce site :  Formation "la malette du dirigeant"
 


L'entreprise qui réalise des investissements en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2020, peut bénéficier, sur option annuelle, d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement et, le cas échéant, les 9 années suivantes.



.http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=O4JP1ZZL0M04RQFIEIQCFFA?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4108&temNvlPopUp=true

RAPPEL :
Entreprises concernées :
Le crédit d'impôt concerne les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit au cours de l'exercice ou de la période d'imposition (ramené le cas échéant à douze mois) :
  • employer moins de 250 salariés ;
  • réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou présenter un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros.
L'entreprise bénéficiera définitivement de ce crédit d'impôt si elle conserve cet investissement pendant un délai d'au moins cinq ans après son acquisition, sa réalisation ou pendant la durée d'utilisation normale du bien si elle est inférieure. Si cette durée n'est pas respectée, le crédit d'impôt préalablement octroyé devra être reversé au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel la condition de durée n'est pas respectée.

Les dépenses éligibles :
  • les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif ;
  • les agencements et installations de locaux commerciaux, ouverts à la clientèle ;
  • les logiciels constitutifs d'éléments d'actifs immobilisés nécessaires à l'utilisation de ces investissements ;
  • Et les travaux de rénovation d'hôtels.
Calcul du crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements, sous déduction des subventions publiques.

Utilisation du crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés de l'année de réalisation de l'investissement. Le solde non imputé s'impute sur les 9 années suivantes. A l'issue de la période, la fraction non imputée est remboursable dans la double limite de :
- 50 % du crédit d'impôt initial ;
- et de 300 000 €.
L'entreprise peut également demander, à compter de la 5ème année, le remboursement de la fraction non imputée, dans la double limite de 35 % du crédit et de 300 000 €.
 


Cadec : Plus de 20 millions d’euros au soutien des PME/TPE corses


La Caisse de développement de la Corse a tenu son conseil d'administration le  jeudi 5 mars 2015 à Ajaccio.

L’objet de ce conseil d’administration a été de rendre compte aux actionnaires de notre société anonyme ( CTC, caisse des dépôts, crédit coopératif, caisse d’épargne, safidi/edf)  de l’accord donné par les autorités de contrôle national et européen quant à l’évolution de son agrément, qui lui  permet désormais de diversifier ses ressources en faisant appel au marché financier.

L’architecture financière de la Caisse de développement est donc considérablement modifiée.

D’un modèle initial uniquement financé par des fonds publics , les ressources de la caisse de développement  seront désormais composées d’un MIX fonds de marché/fonds publics.

 

Devant la raréfaction des ressources régionales , nationales et européennes dédiées à l’accompagnement de projets, cette évolution de modèle financier va permettre de renforcer le soutien apporté par la Caisse de développement aux entreprises de l’île.    
En effet , depuis sa relance, en injectant 60 millions d’euros dans l’économie , la CADEC a soutenu près de 600 projets qui ont généré 300 millions d’euros d’investissement et permis la création de 1054 emplois .

L’effet de levier de l’action de la Caisse de développement est remarquable car  : « pour un euro libéré par la CADEC , trois euros de prêt sont accordés et cinq euros sont investis ».   

En ayant levé pour leur propre compte 10 Millions d’euros de financement de marché, la Caisse de développement de la Corse et sa filiale CORSABAIL  renforceront leurs actions de soutien  en injectant en Corse 20 millions d’euros pour l’année 2015, sous forme de prêts bonifiés par la CTC ou encore de Crédit- Bail Immobilier.

Cette action devrait concerner près de 200 entreprises et 100 millions d’euros d’investissements sont attendus.   

 



Création d’entreprise, enregistrement des statuts de société simplifié


Simplification d'immatriculation des sociétés



À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d’une société, il n’est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement (art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).

Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit dorénavant déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32232.xhtml


20 nouvelles mesures en faveurs des assurés RSI


Nouvelles mesures en faveur des assurés du régime social des indépendants (RSI)
Dossier de Presse du Gouvernement

Lors du Conseil d'administration du Régime social des indépendants (RSI), Marisol Touraine, Christian Eckert et Martine Pinville ont présenté vingt mesures opérationnelles pour améliorer les relations du régime avec ses assurés et la qualité du service rendu.
Parmi les mesures retenues par le gouvernement, certaines visent à améliorer la visibilité des indépendants sur les cotisations dues, d'autre visent à simplifier leur paiement.
Les démarches quotidiennes seront également facilitées.
 


Création d'entreprises : pourquoi les Corses sont meilleurs ?


La pérennité des entreprises insulaires
L’Insee révèle que les entreprises créées en Corse sont plus souvent pérennes que sur le continent. 

Dans son enquête, l'INSEE révèle que, 3 ans après leur création, au premier semestre 2010, 75% des entreprises (hors-auto-entrepreneurs) insulaires sont toujours actives, contre 71% au niveau national. Si l'écart n'est pas exceptionnel, il est néanmoins révélateur d'une dynamique économique qui se distingue des autres territoires du continent.


Article de la Tribune de Mai 2015


Le 2 Juin à Bastia a eu lieu l'Assemblée Générale de l'Union Nationale des Couveuse d'Entreprises et séminaire de restitution du projet européen "Métiers d'Art, Métiers d'Avenir".


Mardi 2 Juin a eu lieu toute la journée au musée de Bastia, l'assemble générale de l'union nationale des couveuses d'entreprises, qui a rassemblé une soixantaine de couveuses d'entreprises et coopératives affiliées originaires de l'ensemble du territoire et des Dom.
L'événement, organisé par la Couveuse d'entreprises Boréal Corsica, a notamment abordé des thèmes liés aux 15 ans d'expériences de couveuses et aux métiers de l'Art et de la Culture qui peuvent être une opportunité pour un territoire. Entre la pause et la clôture de la séance plénière présidée par Gilles Simoni, maire de Bastia, Florence Bonifaci, représentant de Jean Zuccarelli, président de l'ADEC, Gilles Giovannangeli, président de Boréal Corsica et Jean-Pierre Martin, président de l'union nationale des couveuses, Catherine Torterat, déléguée nationale, nous en dit plus sur la couveuse d'entreprise...
L'union nationale des couveuses d'entreprises en assemblée générale à Bastia

Pour voir l'article entier rendez-vous sur : Corse Net Infos

 



Nos artisans exposent à la foire de l'Amandier en Balagne
La FOIRE DE L'AMANDIER  a rencontré un vif engouement cette année encore.....
Depuis 1997, elle s'est imposée au rang des foires agricoles et artisanales les plus visitées de Corse.....et voici quelques artisans accompagnées par BGE CORSE qui étaient présents sur le champ de foire

Nos artisans exposent à la foire de l'Amandier en Balagne


Le nombre de créations d’entreprises enregistré en juin 2014 en France (43 918 unités) est sensiblement supérieur à celui enregistré en juin 2013  (+ 2 %).
 
Par ailleurs, de janvier à juin 2014, 285 964 nouvelles entreprises ont vu le jour en France. Ce nombre connait également une sensible hausse au regard du premier semestre 2013 (+ 2 %).
 

La création d'entreprises en juin 2014 en Corse

Source : note mensuelle de l’APCE


Si votre chiffre d’affaires de l’année 2013 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :
 
  • 16 450 € de CA pour les prestations de service ou activités libérales
  • ou 41 100 € de CA pour les activités d’achat/vente,
vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne à compter d’octobre 2014 via le site www.lautoentrepreneur.fr à partir du 1er octobre 2014.
Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.
 
Si vous ne dépassez pas ces seuils , vous pouvez continuer à utiliser le bordereau de déclaration format papier pour envoi par courrier.  
 

Un guide détaillé de la procédure est en ligne : 
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/2519-Guide-AEenLigne_2014.pdf 

Source : décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, Journal officiel du 19 juin 2014 http://www.legifrance.gouv.fr


La loi dite "loi Pinel", modifie le statut des auto entrepreneurs


La nouvelle loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adoptée récemment. Parmi les nouvelles mesures introduites, plusieurs concernent tout particulièrement les auto-entrepreneurs :
 
La création d’un régime unique « entreprise individuelle » : la nouvelle loi instaure la fusion entre le statut actuel d’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise, sans pour autant changer les seuils actuels à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime. Ces seuils resteront ainsi fixés à 32 900 € de chiffre d’affaires pour les services, artisans et professions libérales, et à 82 200 € pour les commerçants.
 
L’obligation d’immatriculation : Devenir auto-entrepreneur supposera de s’immatriculer soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, soit au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. La date d’entrée en vigueur de cette disposition sera fixée par décret, au plus tard le 18 décembre 2014.
 
L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation : avant l’immatriculation au RM, chaque artisan devra suivre un stage d’une durée de 4 à 5 jours pour se former à la gestion d’une TPE. Le coût de ces stages variera de 75 à 250 €. Jusqu’alors, les auto-entrepreneurs en étaient dispensés.
 
L’obligation de mentionner l’assurance professionnelle : à partir de l’année prochaine, chaque auto-entrepreneur devra indiquer sur ses factures et ses devis son assurance professionnelle, c’est-à-dire non seulement les coordonnées de l’assureur, mais aussi la couverture géographique de la garantie souscrite.
Les nouvelles mesures instaurées par la loi Pinel visent donc non seulement à mieux encadrer le statut d’auto-entrepreneur, mais aussi à apporter plus de sécurité aux consommateurs.



Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficie aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui emploient des salariés. L’assiette de cet avantage fiscal est constituée par les rémunérations versées par ces entreprises, au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic.
Son taux est de 4 % pour les rémunérations brutes versées en 2013 (1re année d’application) et de 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.
Des précisions sur ce dispositif viennent d’être données par l’administration fiscale dans le cadre d’une lettre adressée au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Les rémunérations éligibles au CICE sont en principe celles soumises aux cotisations sociales. À ce titre, l’administration indique que la même règle vaut pour les indemnités de licenciement qui ne doivent être retenues dans l’assiette du CICE que si elles sont soumises aux cotisations sociales.
Par ailleurs, doivent être retranchées de cette assiette les aides financières dont a bénéficié l’entreprise au titre des « contrats aidés ». Il s’agit, selon l’administration fiscale, des aides à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi et celles octroyées dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre). En revanche, les aides obtenues suite à l’emploi d’un salarié handicapé ne doivent pas venir en déduction des rémunérations servant d’assiette au CICE.

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Et si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement à ce titre, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes, sachant que la fraction non imputée à cette issue sera remboursée à l’entreprise.

les PME (au sens communautaire), les jeunes entreprises innovantes, certaines entreprises nouvelles (pour l’année de création et pour les 4 années suivantes) et certaines entreprises en difficulté peuvent toutefois bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE.
L’administration n’autorise toutefois pas les entreprises à imputer la créance de CICE sur les acomptes d’impôt sur les sociétés dû postérieurement à la constatation de cette créance.

De façon générale, ce sont les associés des sociétés de personnes (non soumises à l’impôt sur les sociétés) qui imputent le CICE sur leur impôt personnel. Dans ce cadre, le CICE est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Une répartition différente des droits à CICE est admise, mais elle suppose la souscription d’une convention entre les associés à cet effet.

En revanche, la proportion d’utilisation des moyens par les associés d’une société civile de moyens (par exemple, la quote-part correspondant au paiement des salaires par chacun des associés) ne peut pas servir de base à la répartition des droits à CICE entre les associés.
Enfin, le préfinancement du CICE ne peut pas être demandé par la société de personnes elle-même, mais par ses associés, qui seront les seuls titulaires de la future créance de CICE.


RSI Entreprise 2014
RSI Entreprise 2014
Le Régime Social des Indépendants (RSI) vient d'éditer son guide 2014 destiné aux créateurs et aux repreneurs d'entreprise. Intitulée « Objectif Entreprise », la publication offre des informations utiles adaptées au projet entrepreneurial.

Composé de trois parties, le guide « Objectif Entreprise » aborde ainsi successivement les divers enjeux liés aux choix du statut juridique, du statut fiscal et de la protection sociale. En fin d’ouvrage, une rubrique consacrée aux renseignements pratiques propose aux lecteurs un certain nombre de contacts utiles et d’adresses d’organismes spécialisés dans la création d’entreprise.

Pour télécharger  une version PDF, rendez-vous sur : www.rsi.fr ou cliquez directement sur ce lien : Guide RSI 2014


Concours 2014 Talents des cités : les lauréats en Corse.

Le jury du concours Talents des cités s'est réuni, jeudi 14 juin, à la BGE à Ajaccio. 
Marie-Ange Arnaud-Susini, déléguée régionale aux droits des femmes et présidente du jury, a remis les prix du concours aux lauréats régionaux

Deux prix ont été décernés, un dans la catégorie Emergence, l'autre dans la catégorie Création.


 


A l'initiative du ministère de la Ville et du Sénat, ce concours permettra aux deux lauréats Corse de présenter leur projet pour le concours national.  Bientôt nous mettons en ligne leur portrait afin de valoriser leur projet.


Source : CorseNetInfos.fr


Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises


La loi dite Loi Pinel, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est parue ce jour au Journal Officiel. Elle contient des mesures relatives à, notamment :
  • la suppression de la dispense d'immatriculation au RCS des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et au Répertoire des Métiers pour ceux exerçant une activité artisanale secondaire,
  • la justification de qualification professionnelle à fournir lors de l'immatriculation au Répertoire des Métiers,
  • l'obligation d'indiquer sur devis et factures les références complètes de l'assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour les métiers de l'artisanat,
  • la simplification de l'accès au régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) pour une entreprise individuelle classique,
  • la durée du bail dérogatoire de 2 ans allongée à 3 ans,
  • la limitation à hauteur de 10 % du dernier loyer, de l'augmentation du loyer d'un local commercial,
  • l'obligation d'établir un état de lieux entre bailleur et preneur d'un local commercial, un inventaire des charges locatives, impôts et taxes avec leur répartition,
  • l'instauration d'une priorité d'achat pour le locataire du bail commercial en cas de vente du local loué, sauf exceptions,
  • l'obligation faite aux entrepreneurs individuels d'être soumis au régime « micro-social » s'ils ont opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Source : loi n°2014-626 du 18 juin 2014, Journal officiel du 19 juin 2014, p.10 105


Grâce à notre plateforme de crowdfunding, www.notrepetiteentreprise.com, en partenariat avec MyMajorCompany, vous pouvez mobiliser des financements pour votre projet de création d'entreprise ou de reprise d'entreprise. - 


  • En exposant votre projet en vitrine, vous vous donnez les moyens de faire connaître votre activité
  • En suivant les performances de votre campagne, vous stimulez votre recherche de financements tout en gardant le rythme
  • Grâce aux dons des internautes, vous mobilisez de nouveaux financements non remboursables


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