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Vos initiatives en Corse ont un avenir !

Actualités - blog
Toute l'actualité du BGE Corse Ile Conseil réuni dans notre blog. Des informations sur nos activités, les évolutions des aides et contrats.
Un guide pour mieux comprendre la fiscalité des professions libérales
Pour aider les professionnels libéraux à retrouver leur chemin dans le dédale de la fiscalité, les experts de la Caisse d’Epargne mettent à leur disposition leur guide spécifique : Fiscalité professions libérales 2016.

Structures juridiques, impôts sur le revenu, régime fiscal, plus-values professionnelles, contrats Madelin, transmission à titre gratuit, etc., toutes les questions que se posent les professionnels libéraux sont abordées et expliquées dans ce guide ad hoc. Sous forme de tableaux ou de bullet points, et avec un grand souci de clarté, les professionnels de la Caisse d’Epargne répondent à vos interrogations sur la fiscalité et facilitent votre quotidien d’entrepreneur. Enfin, en guise d’entrée en matière, retrouvez un récapitulatif très utile sur les changements 2016 en termes de fiscalité, Loi Macron incluse.

 



Bien choisir son moyen de communication !


Du réseau social au média : le réseau social qui vous correspond
Publié par SIECLE DIGITAL : Premier réseau social au monde, Facebook est aujourd'hui plus proche du nouveau magazine que de la simple plateforme sociale de ses débuts.


Identifier le réseau social adéquat qui vous correspond.....

Selon le domaine d’activité de l'entreprise, tous les réseaux sociaux ne sont pas pertinents. Facebook est le plus utilisé en France (la barre des 30 millions d'utilisateurs français a été franchi en septembre 2015) et peut convenir pour toucher le plus grand nombre - c'est donc l'idéal pour tout type de commerces. Pinterest, sorte de « tableau d'inspiration » en ligne, permettant à ses utilisateurs de partager leurs centres d'intérêt, est particulièrement indiqué pour le monde de la mode ou de la décoration. Quant à Twitter, plateforme de microblogging où les textes ne peuvent pas dépasser 140 caractères, c'est le paradis des fondus de numérique et des médias. Enfin, l'application de photographies Instagram convient aux milieux de l'image et de l'événementiel, ainsi qu'aux milieux artistiques.
 


LES STATISTIQUES DE LA CREATION D'ENTREPRISE EN CORSE EN HAUSSE
Durant le mois de février 2016, 49 123 nouvelles entreprises ont vu le jour en France. Ce nombre est bien supérieur à celui observé en février 2015 (+ 8 %). Après plusieurs mois de baisse, le nombre mensuel de créations d'entreprises connaît une hausse à partir de janvier 2016. Le mois de février confirme cette amélioration.

En Corse la tendance se confirme : +15%
            


Source INSEE / Base de données Sirene INSEE/ Traitement APCE

Les Français ne sont pas en froid avec l’entrepreneuriat, bien au contraire.


1 Français sur 3 a touché à la création d’entreprise
Selon l’Agence France Entrepreneur (ex-Agence pour la création d’entreprises ou APCE), qui vient de lancer un nouvel outil de mesure d’opinion, l’indice entrepreneurial français, près d’un Français de plus de 18 ans sur trois a été engagé, à un moment donné de son parcours professionnel, dans une démarche entrepreneuriale.

Certains ont effectué des démarches de création ou de reprise, d’autres ont créé leur affaire et la dirigent toujours, ou l’ont depuis cédée ou arrêtée. Les hommes de 30 à 49 ans en activité dans le secteur privé sont les plus représentatifs de cette population.
Au-delà de ce constat, l’entrepreneuriat bénéficie d’une image très positive : près d’un Français sur deux (46 %) juge que le fait de travailler à son compte et d’avoir sa propre entreprise est le choix de carrière "le plus intéressant".


Que l’on soit marié, ou qu’on ait un projet de mariage, la question du régime matrimoniale n’est pas anodine lorsqu’on crée son entreprise. L’union des époux inclut la mise en commun de leurs biens. Les parts sociales d’une entreprise ne sont pas exclues.


Définitions des régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial définit la relation des époux sur le plan financier et plus particulièrement au sujet des créances et de la succession. Le choix du régime matrimonial établit les règles qui concernent les biens de chacun, et leur mise en commun par l’acte de mariage. La création d’une entreprise pose la question du régime matrimonial en raison des conséquences possibles notamment en cas de divorce ou de décès.

 

Quatre régimes sont possibles :

Régimes matrimoniaux

Seuls les trois derniers sont concernés par un contrat de mariage, la communauté des biens réduite aux acquêts est le régime par défaut lorsqu’on se marie. Des précautions sont à prendre en cas de mariage international. Ils peuvent engendrer le changement automatique de régime matrimonial selon la législation de l’autre pays.


À noter que lorsqu’il est difficile de déterminer l’appartenance d’un bien, alors la règle de l’indivision est appliquée, c’est-à-dire qu’il entre dans les biens communs. Il est possible de sortir de l’indivision par la vente ou la cession de ses parts. Elle peut cependant être maintenue par une décision du Tribunal de grande instance afin de protéger un des indivisaires. Cela peut notamment être le cas pour une entreprise dont la gérance est assurée par un des époux.

Il est possible de changer de régime matrimonial après deux ans de mariage. La procédure se fait auprès d’un notaire. Lorsque des enfants mineurs sont concernés alors le changement doit être homologué pour que les héritiers ne soient pas lésés.

 

Implication du conjoint

Le choix du régime matrimonial peut contraindre le dirigeant dans des prises de décisions professionnelles. La contraction de dettes ne peut se faire sans l’accord de l’époux(se) lorsque tous les biens achetés après le mariage sont communs. La nécessité de prise de décisions rapides par le dirigeant de l’entreprise au nom de la croissance et de la pérennité de son activité encourage un régime matrimonial où une indépendance est conservée.  Par ailleurs, lorsque l’entreprise est dans la communauté, le conjoint doit être tenu au courant des apports au capital social  et donner son autorisation.
 


Quel régime matrimonial pour la création de son entreprise ?


Prévision des projets personnels

L’entrepreneuriat n’est pas toujours valorisé. Instabilité des revenus, manque de garanties, ces termes sont monnaie courante lorsqu’un dirigeant d’entreprise entame des démarches tels qu’un dossier de candidature à la location ou la demande d’un prêt immobilier. La communauté des biens implique un endettement en commun. Selon les revenus des époux estimés, les démarches peuvent se trouver freinées. Lorsque les revenus sont importants et l’activité de l’entreprise stable, la contraction d’un prêt commun sera moins ardue que dans le cas d’une société récente.

Il ne s’agit pas d’une vérité générale. Mais il serait dommage que le projet entrepreneurial que vous menez vous handicape pour vos projets personnels malgré le succès qu’il pourrait avoir.
 


Séparation des biens, le régime matrimonial idéal des créateurs d’entreprises ?

Le choix le plus judicieux est également une question de timing. Dans le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts (celui sans contrat de mariage), alors tous les biens acquis avant le mariage demeurent des propriétés individuelles, tandis que ceux achetés après entrent dans la communauté. Ils appartiennent donc aux deux époux. En conséquence, pour une entreprise créée avant le mariage, l’époux(se) du dirigeant n’en devient pas propriétaire. Son patrimoine personnel est protégé. Ainsi si la société est liquidée, seul le dirigeant sera engagé sur la base de ses apports au capital social. Il est également le seul des deux conjoints à toucher un boni de liquidation  s’il y en a un. Cependant, le boni de liquidation étant fiscalement considéré en tant que revenu, alors il entre dans la communauté.


Lorsqu’un divorce survient, il y a liquidation de la communauté. Avec un régime matrimonial de séparation des biens, aucune ambiguïté n’est possible en ce qui concerne la propriété de l’entreprise. En revanche, dans la situation où les parts sociales de l’entreprise  ont été acquises avec des biens communs aux époux, alors qu’il n’y a pas de contrat de mariage, le conjoint est en droit de demander la moitié des parts et de devenir ainsi associé. Parmi les précautions à prendre hors contrat de mariage, le dirigeant peut demander à son conjoint de signer un engagement de non-réclamation à devenir associé en cas de séparation. Cependant, ce type de mesure peut être prise dès la rédaction des statuts de son entreprise pour sa création. Une clause de demande de l’accord de tous les associés effectifs avant l’entrée d’une nouvelle personne au capital peut être insérée. N’hésitez pas à exprimer ce besoin à votre conseil juridique.


Le choix du régime matrimonial se fait d’un commun accord avec votre futur conjoint. Cette discussion doit être sérieuse et il ne faut pas hésiter à aborder les sujets sensibles tels que le divorce ou la maladie. Il ne s’agit pas de déprimer avant votre célébration, mais plutôt de partir sereinement dans cette nouvelle aventure à deux. Si vous êtes déjà marié et que vous créez votre entreprise, ce n’est pas trop tard pour changer de régime matrimonial si vous jugez cela nécessaire. Le coût de ces démarches démarre aux alentours de 1 000 euro et peut prendre plusieurs mois. Cependant la procédure peut paraître peu coûteuse compte tenu du gain qu’il apporte. Malheureusement, aucune solution n’est parfaite. Même si le régime matrimonial de séparation des biens est plébiscité par la plupart des entrepreneurs, votre choix doit prendre en compte votre situation personnelle ainsi que vos projets à venir.



Le point sur l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire depuis le 1er janvier 2015 : comment apprécier les modalités de cette obligation ?


Les micro-entrepreneurs  (avant 2016 les auto entrepreneurs)  , parmi les avantages dont ils disposent, ne sont soumis qu’à des obligations comptables simplifiée. Le projet de Loi de Sécurité Sociale  pour 2015 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée Nationale. En découle une nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2015 : un compte dédié à son entreprise.
Depuis le 1er janvier 2015, la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 introduit une nouvelle obligation : gérer ses encaissements et décaissements professionnels sur un compte indépendant, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux.
 
 
L’article 94 de ladite Loi crée l’article L133-6-8-4 du code de la Sécurité Sociale qui stipule :
"Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."
Quel type de compte bancaire faut il ouvrir pour sa micro-entreprise ?

Quel type de compte pour sa micro entreprise ?

Nulle obligation d’ouvrir un compte professionnel ! Celui-ci  ne s’adresse qu’aux personnes morales ; or l la micro entreprise est une personne physique puisque c’est une entreprise en nom propre. La seule exception s’applique aux auto-entrepreneurs ayant opté pour l’option EIRL.
Le compte professionnel, bien moins économique, n’est intéressant que si  le micro entrepreneur souhaite disposer d’un terminal de paiement carte bancaire, contracter des crédits pour son entreprise, etc.

 



Comment procéder ?

Depuis plusieurs années, nous conseillons à tous les entrepreneurs  de simplement faire une démarche auprès de leur établissement bancaire. Une bonne relation avec son conseiller clientèle permet de se soumettre à cette nouvelle règle facilement et rapidement.
Demandez lui simplement d’ouvrir un nouveau compte courant, à votre nom évidemment, avec lequel vous gérerez toutes les transactions liées à votre activité professionnelle .

Sur le terrain comment est apprécié cette obligation ? :
Ces éléments nous ont été donnés par les entrepreneurs que nous suivons et qui ont été confrontés à cette obligation : 
- Attention ! Certaines agences bancaires apprécient la loi de façon à vous dire que le compte "professionnel" est obligatoire.....
- Le service des impôts a répondu à un micro entrepreneur que , du moment qu'il répondait à ses obligations fiscales, il leur importait peu que cela passe par un compte personnel ou un compte" professionnel"..
- La Chambre des Métiers de Haute Corse  interrogée par un artisan, a répondu qu'il n'y avait aucune obligation à avoir un compte "professionnel".....
 

 


Néanmoins il y a des avantages à avoir un compte dédié pour son entreprise :

Nul besoin d’épiloguer sur la nécessité pour les activités commerciales de posséder un compte dédié ; en revanche toutes les autres activités sont également susceptibles d’y trouver un intérêt. En quelques coups d’œil, vous pourrez tracer vos dépenses, vérifier l’encaissement de vos factures, de vos escomptes, etc. Simple gain de temps certes, mais gain de temps tout de même. Et comme pour toute entreprise, le temps est une denrée rare et non modulable…


Employeurs : baisse de la cotisation d'allocations familiales

La cotisation d'allocations familiales, qui est due exclusivement par les employeurs, s'applique sur l'intégralité de la rémunération de leurs salariés à un taux de 5,25 %. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, ce taux est réduit à 3,45 % pour les salaires qui ne dépassent pas, sur l'année, 1,6 fois le Smic soit 28 159 € en 2016 pour un salarié à temps plein. Pour les rémunérations versées à compter du 1er avril 2016, cet allègement de cotisations est étendu aux salaires annuels inférieurs ou égaux à 3,5 Smic soit à 61 598 €.


La déclaration sociale des indépendants RSI URSSAF


La déclaration sociale des indépendants (DSI ) sert à calculer l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales obligatoires : maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales et le cas échéant la Curps, ainsi que la CSG et la CRDS .
A partir du 30 mars, vous pourrez effectuer cette démarche sur net-entreprises.fr .
Si le revenu que vous avez déclaré avec la DSI 2014, est supérieur à 7 723 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2016), vous êtes concerné par l’obligation de dématérialisation de la déclaration 2016 portant sur le revenu 2015. En 2016, dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels 2015 avec la DSI, vous recevrez un nouvel échéancier des cotisations 2016.
Ainsi, plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul des cotisations. Vous disposerez ainsi d’une meilleure visibilité de votre trésorerie pour l’année en cours.
Entreprise individuelle au régime réel


L'absence de déclarations de revenus d'activité :
Si votre DSI  n’est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant de vos cotisations et contributions sociales est encourue.
En l’absence de déclaration de votre revenu d’activité, vos cotisations et contributions sociales sont calculées selon une base forfaitaire majorée sans application des mesures d’exonération auxquelles vous pourriez avoir droit.
Les cotisations et contributions calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.

Attention!  votre activité pourrait être considérée comme en infraction pour travail dissimulé si vous la poursuivez sans déclarer vos revenus professionnels

Reportage Prima Inseme sur la création d'entreprise du vendredi 11 mars


Retrouvez l'ensemble des initiatives et acteurs de la création d'entreprise sur le territoire.
Retrouvez-nous ainsi que l'interview de notre créateur d'entreprise Jean-Louis PASQUINELLI et son agence immobilière "La Petite Agence".
La création d'entreprise en Corse



18ème Rencontres pour l'Emploi en Corse.


LES RENCONTRES POUR L'EMPLOI
La 18ème édition a commencé le 17 Février à Corte. Elle se poursuit en Haute Corse en ce mois de Mars.

Cette manifestation est organisée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bastia et de Haute Corse en partenariat avec le Pôle Emploi et l'ADEC. Elle a pour objectif de mettre directement en relation des chefs d'entreprise qui recrutent et des demandeurs d'emploi.  Elle propose également des ateliers et des informations sur la création d'entreprise. 

Cette nouvelle édition sera l’occasion de faire un point complet du marché de l'emploi sur les territoires, de confronter en temps réel l'offre et la demande et d’accompagner de nouvelles initiatives.

Calendrier

  • Le mardi 08 mars de 9h30 à 16h à Ghisonaccia, salle des fêtes;
  • Le jeudi 10 mars de 9h30 à 13h à Calvi, centre Orizonte Novu;
  • Le jeudi 17 mars de 10h à 16h, à La Marana, village club Igesa.
 
Pour ce dernier rendez-vous une navette gratuite assurera un départ toutes les heures depuis la Place Saint Nicolas à Bastia (arrêts avenue de la Libération (Le Prado), place du Commerce (Lupino), Collège de Montesoro et mairie de Furiani). 
 


Suite à cette manifestation retrouvez BGE Ile Conseil Corse le vendredi 11 Mars sur votre écran dans le reportage Prima Inseme.

Cap sur l’innovation et sur le numérique à visage humain au Fab Lab de Corte


Un concept innovant a vue le jour dans les murs du Palazzu Naziunale de Corte.C'est là que c'est installé le Fab Lab (Atelier de Fabrication Numérique).
FAB LAB CORTI souhaite encourager le travail collaboratif et permettre l'accès à des outils de production numérique pour tous. Il se compose d'un laboratoire de fabrication numérique, d'un pôle entrepreneuriat, d'un espace de coworking et de salles d'expo et de convivialité. 


Economie numérique + Economie collaborative = Fab Lab !
Ouverture du Fab Lab Corti


A la fois atelier de fabrication et lieu d'échange de compétences, le Fab Lab Corti - Università di Corsica vous permet de passer d'une idée à un projet, et d'un projet à un objet ! Vous y trouverez en effet des machines à commande numérique, des outils traditionnels, des kits d'électronique et surtout vous pourrez compter sur l'accompagnement d'une Fab Team composée de techniciens et de designer ainsi que de toute la communauté des makers pour avancer et concrétiser vos projets !



L'aide à la création et reprise d'entreprise pour les travailleurs handicapés demandeurs d'emploi


Pour solliciter une aide, un dossier de demande d’aide doit être constitué et adressé à l’Agefiph
avant le création de l'entreprise et avant d'avoir réalisé les investissements).
L'AGEFIPH

Objectif 
Permettre à une personne handicapée de créer son propre emploi en créant ou reprenant une entreprise.

Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse exclusivement aux demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Cap emploi. Sont ainsi concernés les travailleurs reconnus handicapés  par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395  et L. 396  du même code, Les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, Les titulaires de la carte d’invalidité Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Le contenu de l'aide
  • L’accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d’entreprise, labellisé par l’Agefiph, avant et pendant la création ou la reprise d’une entreprise. Un suivi après la création peut également être proposé selon les besoins.
  • Une aide financière forfaitaire au démarrage de l’activité de 5000 € (montant forfaitaire pour 2016), en complément d’un apport en fonds propres de 1500 €.

Comment bénéficier de cette aide ?
La demande d’accompagnement est prescrite par le conseiller Cap emploi.


INFO


La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. 

Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Pour y prétendre, les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Les personnes sans activité professionnelle doivent uniquement justifier d'une résidence stable et régulière en France.

La notion d'ayant droit disparaît, sauf pour les mineurs, puisque toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.

De même, le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être et est supprimé.
Mise en place de la protection universelle maladie (PUMA)

Sources APCE et article 56 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, Journal officiel du 22 décembre 2015
(http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/texte)


INFO


Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels calculés en fonction d'un barème kilométrique. 

Ce barème est établi chaque année par l'administration fiscale. 

Le barème kilométrique 2016 (au titre des frais engagés en 2015) reste le même que celui appliqué en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. 

Le barème kilométrique pour l'utilisation d'un deux roues reste également inchangé pour 2016.
Barème kilométrique 2016

Sources APCE et actualité BOFIP du 15 février 2016
(http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html?identifiant=BOI--20160215)


Retrouvez le programme des rendez-vous de la M3E du 03 au 07 octobre !


BGE et la M3E : Calendrier du 03 au 07 Octobre

Retrouvez le programme des rendez-vous de la M3E du 21 au 31 Mars!


BGE et la M3E : Calendrier du 21 au 31 Mars

Retrouvez le programme des rendez-vous de la M3E du 4 au 8 Juillet 2016


BGE et la M3E : Calendrier du 4 au 8 Juillet

Retrouvez le programme des rendez-vous de la M3E du 15 au 17 Mars!


BGE et la M3E : Calendrier du 15 au 17 Mars

Retrouvez le programme des rendez-vous de la M3E du 5 au 7 Avril


BGE et la M3E : Calendrier du 5 au 7 Avril

Retrouvez le programme des rendez-vous de la M3E du 10 au 12 Mai 2016


BGE et la M3E : Calendrier du 10 au 12 Mai

2ème édition du Job Forum


Job Forum de l'Emploi et de l'Alternance 2016
Mercredi 17 février 2016 au Palais des Congrés d'Ajaccio de 9H à 17H.

Pour la deuxième année, fruit d'une coopération novatrice entre Pôle Emploi et le CFA Universitaire en région Corse, l'édition 2016 regroupera, aux cotés des entreprises, des Centres de formation et des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) qui informeront sur le dispositif de formation en alternance ainsi que sur les opportunités de financement permettant d'accéder à l'emploi.

 

Les Ateliers Job Forum
  • Job Dating
Organisée par Pôle Emploi, ces sessions de recrutement "éclair" sont de retour pour la sixième année consécutive. Ayant rencontré un franc succès en 2015, elles ont généré près de 240 entretiens.
  • L'atelier Relooking
L'image véhiculée par le demandeur d'emploi, la manière dont il se présente à autrui, peuvent lui permettre de faire la différence lors d'un entretien d'embauche.
Pour la quatrième année consécutive plusieurs candidats présélectionnés par Pôle Emploi auront la possibilité de maîtriser les codes de l'apparence et de mettre en adéquation personnalisé et contraintes professionnelles. 
 
  • L'atelier CV
Tous les conseils, toutes les recettes et astuces pour réaliser son CV et le rendre attractif seront dispensés toute la journée au sein de cet atelier. 
 
  • L'atelier Coaching
Vous pourrez être conseillé sur les techniques d'entretiens de recrutement et préparer ceux-ci avec une professionnelle. 
 
  • L'espace "Centres de Formation et OPCA"
L'espace est destiné à apporter des informations aux demandeurs d'emploi et au grand public sur l'offre régionale de formations en alternance dans l'µEnseignement Supérieur (BTS, DUT, Licences professionnelles et Masters) grâce à la présence de l'ensemble des Centres de Formation insulaires (CFA universitaire, CFA ACOR, CFA CCI2B, CFA CCI2A) et des OPCA susceptibles de financer ces formations. En 2015, 23 contrats de travail en alternance ont été proposés.
Cet espace sera complémentaire de celui des entreprises pourvoyeuses de contrats de travail (CDD, CDI et contrats de travail en alternance).


APCE/AFE véritable source d'informations pour la création/reprise d'entreprise !


L'Agence pour la Création d'Entreprise devient l'Agence France Entrepreneur.
L'APCE devient l'AFE

L'Agence France Entrepreneur reprend l'intégralité des missions de l'APCE et les élargit pour renforcer et mieux coordonner l'action nationale et locale en faveur de l'entrepreneuriat, prioritairement en faveur des territoires fragiles, notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale, et des outre-mer, au service de trois priorités :
  •  favoriser les créations et les reprises d'entreprises plus pérennes et créatrices d'emploi 
  •  aider au développement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) créatrices d'emploi 
  •  innover pour créer un cadre plus favorable à l'initiative économique

L'AFE a pour membres fondateurs l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), CCI France, l'Assemblée permanente des Chambres des métiers et de l'artisanat (APCMA).

L'AFE en lien avec ses membres fondateurs et leur réseau et en concertation avec les Régions, responsables du développement économique sur leurs territoires, et l'ensemble des acteurs de l'écosystème entrepreneurial publics et privés, a pour missions :
  • de déployer une stratégie nationale de soutien à l'entrepreneuriat afin de favoriser la création d'activités et d'emplois sur tous les territoires, en particulier pour les territoires fragiles. 
  • de promouvoir l'entrepreneuriat et l'esprit d'entreprendre, en particulier dans les territoires fragiles, en partenariat avec les acteurs de l'écosystème entrepreneurial.
  • d'informer et d'orienter les entrepreneurs et les porteurs d'un projet entrepreneurial.
  • d'innover et d'accompagner l'émergence d'un cadre plus favorable à l'initiative économique notamment au profit des territoires fragiles. Elle détecte les initiatives et les pratiques innovantes dans les territoires. Elle assure une veille sur les bonnes pratiques mises en œuvre à l'étranger.
  • de mesurer et d'évaluer l'action publique de soutien à l'entrepreneuriat et de développer l'expertise sur l'entrepreneuriat en intégrant notamment une dimension territoriale. 

L'Agence France Entrepreneur appuie également les professionnels de la création/reprise d'entreprise en leur proposant des informations adaptées.
En 2015, plus de 500 professionnels de l'accompagnement ont suivi les formations de l'agence qui constitue pour eux un véritable centre de ressources.

Nouvelles aides à l'embauche en faveur des petites entreprises.


A partir du 18 janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, toutes embauches d'un salarié en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois et rémunéré jusqu'à 1,3 smic, réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés, bénéficient d'une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.

Cette prime est cumulable avec l'ensemble des autres dispositifs existants.
Mise en place d'une nouvelle aide au recrutement : "Embauche PME"


Le décret précisant les modalités de mise en place de cette aide "Embauche PME" vient de paraître. 
Il définit son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.

Par ailleurs, ce texte élargit le dispositif d'aide à l'embauche du 1er salarié aux CDD de plus de 6 mois (contre 12 auparavant) et prolonge cette aide aux embauches réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 (au lieu du 8 juin 2016).


Comme chaque année L'ADIE et ses partenaires organisent la Semaine du micro crédit partout en Corse.


Du 1er au 5 Février, l'ADIE, BGE et les principaux acteurs de l'emploi et de la création d'entreprise se mobilisent autour d'une cause commune : la création d'entreprise comme outil de lutte contre le chômge et contre la crise. 

L'ADIE vous donne rendez-vous dans le cadre de :
  • Réunions d'information directement chez les acteurs locaux et nationaux de la création d'entreprise tel que BGE Corse.
  • Journées Portes Ouvertes dans les antennes de l'Adie
BGE Corse partenaire de la semaine du Microcrédit avec l'ADIE

4 jours pour découvrir le microcrédit  

La Semaine du Microcrédit de l’Adie est le rendez-vous annuel incontournable de l’ADIE pour créer votre micro-entreprise grâce au microcrédit accompagné.
C'est aussi l'occasion de vous renseigner sur notre action et vous faire accompagner dans vos premières démarches.

Venez rencontrer nos conseillers, nos partenaires et nos bénévoles à :
- Bastia, le lundi 1er Février, de 10h à 13h à l'Agence Pôle Emploi Bastia (proche Hôtel Ostella)
- Propriano, le mardi 2 Février, de 10h à 12h30 à l'Agence Pôle Emploi Propriano (Route du Port)
- Ajaccio, le mercredi 3 Février, de 10h à 12h30 à l'Agence Pôle Emploi Ajaccio (Quartier St Joseph - Avenue du Mont Thabor)
- Porto Vecchio, le jeudi 4 Février, de 10h à 12h30 à l'Agence Pôle Emploi de Porto Vecchio (Route d'Arca) 
 

Actualisation 2016 du régime micro-entrepreneur





En 2016, le régime micro-entrepreneur s'actualise.
Retrouvez les nouveaux taux en pièce-joint ci-dessous
 

En attendant les nouvelles mesures de lutte contre le chômage...


En matière d'embauche, plusieurs types d'aides peuvent intervenir, notamment des subventions. Mises en place dans le cadre des politiques de l'emploi, certaines concernent l'embauche de personnes demandeuses d'emploi. D'autres aides visent l'embauche des jeunes ou le maintien dans l'emploi de salariés âgés.
Pôle Emploi met en place les aides mobilisables pour l'embauche d'un salarié au 1er janvier 2016


L'embauche d'une personne demandeuse d'emploi
Afin de lutter contre le chômage, Pôle Emploi peut attribuer aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi des aides financières. Celles-ci prennent la forme de subvention. Elles concernent soit le coût salarial liée à l'embauche, soit les coûts d'une formation nécessaire préalablement à l'embauche.

Le CIE  (Contrat Initiative Emploi) concerne le coût salarial. Mis en place dans le cadre du CUI (Contrat Unique d'Insertion), le CIE doit permettre l'embauche de demandeurs d'emploi ou de personnes connaissant des difficultés sociales et professionnelles. La subvention accordée varie selon chaque région. Son montant et les publics éligibles sont définis dans chaque région, en fonction des difficultés économiques rencontrées sur le territoire.
Les emplois d'avenir  concernent certaines entreprises privées. L'accès aux emplois d'avenir dépend de l'activité exercée par l'entreprise. Celle-ci doit faire partie d'un secteur d'activité avec un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles. Les secteurs d'activité éligibles sont définis dans chaque région.

Pôle Emploi peut ensuite participer au financement de formations préalables à l'embauche d'un salarié. Il peut intervenir via deux dispositifs pour prendre en charge une partie des coûts de formation. Pour une formation préalable à une embauche en CDD, c'est l'AFPR  (Action de Formation Préalable au Recrutement) qui pourra être mobilisée. Dans le cadre d'une formation préalable à une embauche en CDI, c'est la POE  (Préparation Opérationnelle à l'Emploi) qui s'appliquera.
 
Les entreprises qui veulent assurer la transmission de compétences entre salariés âgés et jeunes salariés, peuvent conclure un contrat de génération  . Ce contrat combine l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans et :
  • soit le maintien dans l'emploi d'un salarié âgé d'au moins 57 ans (55 ans pour un salarié handicapé),
  • soit l'embauche en CDI d'un salarié âgé d'au moins 55 ans au moment de son embauche.
Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d'une aide financière pour la conclusion d'un contrat de génération.


L'embauche d'un premier salarié
Une aide  est mobilisable par les entreprises qui embauchent leur premier salarié. Cette subvention soutient ces embauches réalisées pour des contrats de travail prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. La demande d'aide doit être signée et adressée par l'entreprise auprès de l'ASP, au maximum dans les 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

Un décret modifie les bases de calcul des cotisations minimales des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2016.


Ce décret supprime le versement de la cotisation minimale au titre de la maladie.

Il abaisse l'assiette de la cotisation minimale invalidité-décès de 20 à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et relève celle de l'assurance vieillesse de 7,7 à 11,5 % du Pass, ce qui permet aux travailleurs indépendants de valider, quel que soit le montant de leur revenu, 3 trimestres de retraite par année.

Source : décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 - Jounal officiel du 31 décembre 2015 (texte de loi)
Cotisations minimales des travailleurs indépendants

Suppression de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont tenus, en cas d'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser une cotisation minimale au titre de l'assurance maladie-maternité calculée sur une base forfaitaire égale à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette cotisation s'élevait pour l'année 2015 à 247 €.

La loi du 21 décembre 2015 supprime la cotisation minimale maladie à compter du 1er janvier 2016. Celle-ci devient donc proportionnelle aux revenus des travailleurs indépendants dès le premier euro.

A noter que la cotisation minimale d'indemnités journalières des artisans et des commerçants reste due.
 
Source : article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, Journal officiel du 22 décembre 2015 (texte de loi)


En janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l'emploi seront remplacés par la Prime d'activité.


En janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l'emploi seront remplacés par la Prime d'activité.
Cette nouvelle prestation sera versée par les caisses d’Allocations familiales (Caf).

Attention : le Rsa dit « socle » continuera d’exister pour les personnes sans activité professionnelle.
Une nouvelle prestation à l’horizon 2016 : la prime d’activité !


La Prime d’activité en quelques mots :

 
  • La Prime d’activité est une prestation qui incite à l’exercice et à la reprise d’activité professionnelle. Elle complète les ressources des travailleurs aux revenus modestes ;
  • Elle sera versée aux personnes en activité (salariés et travailleurs indépendants), sous conditions de ressources du foyer ;
  • Son montant sera calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer (contrairement à la Prime pour l’emploi qui est calculée et versée par personne) ;
  • La Prime d’activité sera ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans ;
  • Elle sera versée chaque mois : les bénéficiaires devront déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent ;
  • Le montant de la prime sera calculé pour 3 mois fixes. Durant ces 3 mois, il ne variera pas en fonction des changements de situation, familiale et professionnelle, du bénéficiaire ;
  • Un simulateur des droits permet d’évaluer directement le montant de la prime.


Pour plus d'informations rendez-vous sur le site de la Caisse des Allocations F amiliales

Toutes les entreprises redevables de la CFE doivent créer un compte dans leur espace professionnel à partir du site impots.gouv.fr  pour prendre connaissance de leur avis d'imposition, préalablement à toute échéance de paiement.

Les auto-entrepreneurs et redevables soumis au régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro BNC (bénéfices non commerciaux) sont également concernés par cette disposition.


Pour plus d'informations rendez-vous à la page suivante ici !


Source : Communiqué de presse du ministère des Finances - 02/12/2015
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr


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