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Vos initiatives en Corse ont un avenir !


Régime micro social et auto entrepreneurs

obligation de déclaration par internet dès le 1er octobre 2014




Si votre chiffre d’affaires de l’année 2013 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :
 
  • 16 450 € de CA pour les prestations de service ou activités libérales
  • ou 41 100 € de CA pour les activités d’achat/vente,
vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne à compter d’octobre 2014 via le site www.lautoentrepreneur.fr à partir du 1er octobre 2014.
Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.
 
Si vous ne dépassez pas ces seuils , vous pouvez continuer à utiliser le bordereau de déclaration format papier pour envoi par courrier.  
 

Un guide détaillé de la procédure est en ligne : 
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/2519-Guide-AEenLigne_2014.pdf 

Source : décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, Journal officiel du 19 juin 2014 http://www.legifrance.gouv.fr







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