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Quel type de compte bancaire faut il ouvrir pour sa micro-entreprise ?


Le point sur l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire depuis le 1er janvier 2015 : comment apprécier les modalités de cette obligation ?



Les micro-entrepreneurs  (avant 2016 les auto entrepreneurs)  , parmi les avantages dont ils disposent, ne sont soumis qu’à des obligations comptables simplifiée. Le projet de Loi de Sécurité Sociale  pour 2015 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée Nationale. En découle une nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2015 : un compte dédié à son entreprise.
Depuis le 1er janvier 2015, la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 introduit une nouvelle obligation : gérer ses encaissements et décaissements professionnels sur un compte indépendant, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux.
 
 
L’article 94 de ladite Loi crée l’article L133-6-8-4 du code de la Sécurité Sociale qui stipule :
"Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."
Quel type de compte bancaire faut il ouvrir pour sa micro-entreprise ?

Quel type de compte pour sa micro entreprise ?

Nulle obligation d’ouvrir un compte professionnel ! Celui-ci  ne s’adresse qu’aux personnes morales ; or l la micro entreprise est une personne physique puisque c’est une entreprise en nom propre. La seule exception s’applique aux auto-entrepreneurs ayant opté pour l’option EIRL.
Le compte professionnel, bien moins économique, n’est intéressant que si  le micro entrepreneur souhaite disposer d’un terminal de paiement carte bancaire, contracter des crédits pour son entreprise, etc.

 



Comment procéder ?

Depuis plusieurs années, nous conseillons à tous les entrepreneurs  de simplement faire une démarche auprès de leur établissement bancaire. Une bonne relation avec son conseiller clientèle permet de se soumettre à cette nouvelle règle facilement et rapidement.
Demandez lui simplement d’ouvrir un nouveau compte courant, à votre nom évidemment, avec lequel vous gérerez toutes les transactions liées à votre activité professionnelle .

Sur le terrain comment est apprécié cette obligation ? :
Ces éléments nous ont été donnés par les entrepreneurs que nous suivons et qui ont été confrontés à cette obligation : 
- Attention ! Certaines agences bancaires apprécient la loi de façon à vous dire que le compte "professionnel" est obligatoire.....
- Le service des impôts a répondu à un micro entrepreneur que , du moment qu'il répondait à ses obligations fiscales, il leur importait peu que cela passe par un compte personnel ou un compte" professionnel"..
- La Chambre des Métiers de Haute Corse  interrogée par un artisan, a répondu qu'il n'y avait aucune obligation à avoir un compte "professionnel".....
 

 


Néanmoins il y a des avantages à avoir un compte dédié pour son entreprise :

Nul besoin d’épiloguer sur la nécessité pour les activités commerciales de posséder un compte dédié ; en revanche toutes les autres activités sont également susceptibles d’y trouver un intérêt. En quelques coups d’œil, vous pourrez tracer vos dépenses, vérifier l’encaissement de vos factures, de vos escomptes, etc. Simple gain de temps certes, mais gain de temps tout de même. Et comme pour toute entreprise, le temps est une denrée rare et non modulable…







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