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Prise en compte de la situation des micro-entreprises qui n’ont pas encore opté pour le régime micro-social




La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016 tout travailleur indépendant non agricole  (cotisant au RSI) imposé selon le régime micro-fiscal devra relever automatiquement du régime microsocial.
Toutefois, certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal avaient fait le choix de rester au régime social de droit commun, fondé sur une déclaration au réel des revenus d’activité, selon les modalités de recouvrement habituellement applicables aux travailleurs indépendants et caractérisées par l’application de cotisations minimales obligatoires en-deçà d’un certain revenu d’activité.

Afin de respecter le choix fait par ces travailleurs indépendants et par souci de simplicité en gestion, les personnes qui relevaient du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015 pourront rester dans le régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019.
Bien entendu, ces travailleurs indépendants pourront à tout moment demander à opter pour le nouveau régime micro social s’ils le souhaitent.







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