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Fiscalité : reconduction du Crédit d’impôt investissement Corse jusqu’en 2020


L'entreprise qui réalise des investissements en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2020, peut bénéficier, sur option annuelle, d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement et, le cas échéant, les 9 années suivantes.




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RAPPEL :
Entreprises concernées :
Le crédit d'impôt concerne les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit au cours de l'exercice ou de la période d'imposition (ramené le cas échéant à douze mois) :
  • employer moins de 250 salariés ;
  • réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou présenter un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros.
L'entreprise bénéficiera définitivement de ce crédit d'impôt si elle conserve cet investissement pendant un délai d'au moins cinq ans après son acquisition, sa réalisation ou pendant la durée d'utilisation normale du bien si elle est inférieure. Si cette durée n'est pas respectée, le crédit d'impôt préalablement octroyé devra être reversé au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel la condition de durée n'est pas respectée.

Les dépenses éligibles :
  • les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif ;
  • les agencements et installations de locaux commerciaux, ouverts à la clientèle ;
  • les logiciels constitutifs d'éléments d'actifs immobilisés nécessaires à l'utilisation de ces investissements ;
  • Et les travaux de rénovation d'hôtels.
Calcul du crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements, sous déduction des subventions publiques.

Utilisation du crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés de l'année de réalisation de l'investissement. Le solde non imputé s'impute sur les 9 années suivantes. A l'issue de la période, la fraction non imputée est remboursable dans la double limite de :
- 50 % du crédit d'impôt initial ;
- et de 300 000 €.
L'entreprise peut également demander, à compter de la 5ème année, le remboursement de la fraction non imputée, dans la double limite de 35 % du crédit et de 300 000 €.
 







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