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Cotisations minimales des travailleurs indépendants


Un décret modifie les bases de calcul des cotisations minimales des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2016.



Ce décret supprime le versement de la cotisation minimale au titre de la maladie.

Il abaisse l'assiette de la cotisation minimale invalidité-décès de 20 à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et relève celle de l'assurance vieillesse de 7,7 à 11,5 % du Pass, ce qui permet aux travailleurs indépendants de valider, quel que soit le montant de leur revenu, 3 trimestres de retraite par année.

Source : décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 - Jounal officiel du 31 décembre 2015 (texte de loi)

Suppression de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont tenus, en cas d'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser une cotisation minimale au titre de l'assurance maladie-maternité calculée sur une base forfaitaire égale à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette cotisation s'élevait pour l'année 2015 à 247 €.

La loi du 21 décembre 2015 supprime la cotisation minimale maladie à compter du 1er janvier 2016. Celle-ci devient donc proportionnelle aux revenus des travailleurs indépendants dès le premier euro.

A noter que la cotisation minimale d'indemnités journalières des artisans et des commerçants reste due.
 
Source : article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, Journal officiel du 22 décembre 2015 (texte de loi)







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