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Vos initiatives en Corse ont un avenir !


Actualités - blog
Toute l'actualité du BGE Corse Ile Conseil réuni dans notre blog. Des informations sur nos activités, les évolutions des aides et contrats.

Handicréa récompense les parcours professionnels des personnes handicapées


Le concours Handicréa, organisé par l'Agence du développement économique de la Corse (Adec) en partenariat avec l'Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) s'emploie à valoriser les parcours réussis de créateurs d'entreprise bénéficiaires de l'obligation de l'emploi et récompense les entreprises ayant mise en place une politique incitative d'embauche et de maintien des personnes handicapées.
 
Des créateurs BGE récompensés au concours Handicréa 2016 !

Cette année, 3 prix ont été attribués pour Handicréa créateurs et Handicréa employeurs.

Les 3 lauréats ont été accompagnés par BGE :
- Le premier prix (4 000€) à Jean-Charles Bianconi artisan-coutelier à Calenzana accompagné par BGE Balagne.
- Le deuxième prix (3 000 €) est allée à Claudie Canada, de Poggio-Mezzana, pour la création de bijoux fantaisies et commande de pièces spécifiques accompagnée par BGE Bastia.
- Le troisième (2 000 €) a été attribué à Christian Harel (Sainte-Lucie de Porto-Vecchio) pour l'installation de faisabilité pour la pose de poêles à bois et granules (Dépannage en plomberie et chauffage) accompagné par BGE Porto Vecchio et Ascore Consultant.

Ces prix ont été attribués en fonction de critères tel que le parcours personnel et professionnel du créateur, son originalité, sa capacité à surmonter les difficultés mais aussi ses perspectives et volonté de développement. 

 

Retrouvez l'article dans sa totalité sur : Corse Net Infos.


En novembre, plus de 2000 évènements pour découvrir une économie qui a du sens !


LE MOIS DE L'ESS

Le Mois de l’ESS se déroule tous les ans au Mois de novembre sur l’ensemble des régions de France. Il constitue une vitrine des initiatives des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Vous êtes une association, une mutuelle, une coopérative, une fondation ou une entreprise commerciale d’utilité sociale ?

Vous partagez les valeurs défendues par les structures de l’économie sociale et solidaire ?

En tant qu'acteur engagé du territoire, saisissez-vous du Mois de l'ESS 2016 en inscrivant les événements que vous organisez pendant le mois de Novembre, et bénéficier ainsi d'une campagne de communication d'envergure nationale.


Rendez-vous sur le site
LE MOIS DE L'ESS


En 2015, le RSI comptait 2,8 millions de cotisants actifs et enregistrait 15,8 milliards d’euros de cotisations.


Comprendre la méthode de calcul des cotisations RSI au régime du réel
La déclaration sociale annuelle des indépendants sert de base au calcul des cotisations du RSI. Ces dernières sont calculées sur l'année N-2 sur les cinq ou six premiers mois de l'année, puis un nouvel échéancier réaligne les cotisations sur la base de la déclaration sociale sur les revenus de l'année N-1.
Bien que souvent critiqué en raison de ses disfonctionnements, le régime social des indépendants (RSI) demeure l’organisme de protection sociale auprès duquel les artisans et les commerçants, mais aussi les professionnels libéraux pour leur assurance maladie-maternité, doivent obligatoirement s’affilier et, surtout, régler leurs cotisations sociales. Malgré la succession de mesures de simplification mises en œuvre, les modalités de calcul et de recouvrement de ces cotisations restent « obscures » aux yeux de nombreux chefs d’entreprise. Rappel des règles applicables en la matière.
 

Quelle est l’assiette des cotisations ?
Afin que soit établie la base de calcul de leurs cotisations personnelles, les travailleurs non salariés transmettent chaque année au RSI le montant de leurs revenus professionnels de l’année précédente. Cette déclaration sociale des indépendants (DSI) doit généralement être effectuée au mois de mai, lorsqu’elle prend la forme d’un courrier « papier », ou au mois de juin, lorsqu’elle est dématérialisée.
Les cotisations sociales sont par la suite calculées sur la base des bénéfices réalisés par l’entreprise ou la société, si celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu, ou bien de la rémunération versée à son dirigeant, lorsqu’elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Le taux de ces cotisations varie selon le risque couvert. Il s’applique soit sur la totalité de leurs revenus professionnels, soit sur une partie seulement.

Les travailleurs non salariés qui déclarent des revenus professionnels faibles ou déficitaires sont seulement redevables de cotisations minimales auprès du RSI.


 

Comment sont-elles calculées ?
Chaque début d’année, les travailleurs indépendants reçoivent un échéancier de paiement de leurs cotisations sociales. Ces cotisations ne sont que « provisionnelles », puisque les revenus de référence servant de base de calcul, c’est-à-dire ceux de l’année N-1, ne sont pas encore connus. Pourquoi ? Tout simplement parce que la déclaration sociale des indépendants intervient en mai ou en juin, et non en janvier. Dès lors, pendant les cinq ou six premiers mois de l’année le montant des cotisations appelées mensuellement ou trimestriellement sera défini en fonction de la dernière déclaration de revenus, celle effectuée par le travailleur indépendant pour l’année N-2. Concrètement, de janvier à juin 2016, les cotisations réclamées seront donc calculées sur les revenus déclarés pour 2014. Ce n’est qu’à compter de la réception de la nouvelle déclaration que le Régime social des indépendants connaîtra les revenus du déclarant pour N-1 et sera donc en mesure de procéder à un réajustement du montant des cotisations.

Un nouvel échéancier sera donc adressé au travailleur indépendant . Ce document fait notamment état des cotisations qui étaient réellement dues l’année précédente et, de ce fait, impute le trop-versé ou intègre le reste à payer aux prochaines échéances. Y figurent aussi les cotisations provisionnelles dont seront redevables les travailleurs indépendants en début d’année suivante. Des cotisations qui seront reprises dans l’échéancier adressé à ces professionnels en début d’année. Et ainsi de suite….
Les travailleurs indépendants qui débutent leur activité et pour lesquels le RSI ne dispose pas, en toute logique, de revenus professionnels de référence, régleront au cours de leur première année d’activité et pendant le début de la deuxième, des cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaire. Une fois leurs revenus professionnels définitifs connus, le RSI procédera au recalcul de leurs cotisations.

 

Quelques éléments sur la retraite…
Dans son rapport annuel d'activité, le RSI indique les montants moyens de retraités versés à ses retraités : 353 euros mensuels pour les artisans et 281 euros pour les commerçants. 
Les assurés du RSI ayant souvent eu plusieurs carrières professionnelles et ils touchent des pensions d'autres régimes.
 La pension mensuelle moyenne globale tous régimes confondus est de 1.370 euros pour les artisans et de 1.376 euros pour les commerçants.
Elle est inférieure à la moyenne de celle des retraités qui est de 1.482 euros.

 

Source : article LES ECHOS  2/11/2016


Retrouvez le programme des rendez-vous de la M3E du 10 au 14 octobre !


BGE et la M3E : Calendrier du 10 au 14 Octobre

Les différents dispositifs publicitaires


Réglement local de publicité par la Ville d'Ajaccio






Un Règlement Local de Publicité a été adopté par la Ville d'Ajaccio le 11 juillet 2011. Depuis cette date, tous les nouveaux dispositifs (pré enseignes, enseignes et publicités) doivent être installés en respectant ce règlement.
Les dispositifs publicitaires implantés avant cette date devront être en conformité au 1er janvier 2017.


http://www.ajaccio.fr/LE-REGLEMENT-LOCAL-DE-PUBLICITE_a4949.html


Dispositif mis en place par l'ODARC pour les entreprises qui souhaitent ou qui sont implantées en milieu rural.
Contactez-nous vite! Vous avez jusqu'au 15 octobre 2016 pour déposer votre demande!


Vous avez un projet de création en milieu rural? BGE Corse vous accompagne !
APPEL A PROJETS N° 6.4.2-1
PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA CORSE 2014-2020 (FEADER)

aap_6_4_2_2016_ent_rurales.pdf AAP 6.4.2 2016 ent rurales.pdf  (1.15 Mo)
fap_6_4_entreprises_rurales_foret_1.pdf FAP 6 4 entreprises_rurales forêt.pdf  (200.58 Ko)
annexe_1__liste_des_activites_eligibles.xlsx ANNEXE 1- Liste des activités éligibles.xlsx  (15.36 Ko)
annexe_2__communes_selon_leur_niveau_de_contraintes.docx ANNEXE 2- communes selon leur niveau de contraintes.docx  (1.01 Mo)




Dans une même structure, deux modalités d’hébergement sont proposées aux créateurs et chefs d’entreprises :

Formule « PÉPINIÈRE D’ENTREPRISES » :
Votre entreprise a moins de deux ans d’existence et vous avez besoin d’un accompagnement renforcé pour la pérenniser
La CAPA M3E vous propose une solution d’hébergement dans la pépinière à des tarifs attractifs. Elle vous apporte également:
  • Une offre complète de services: salle de réunion équipée pour 20 à 30 personnes, avec vidéoprojecteur, espace reprographie….
  • Un accompagnement individuel du Chef d’entreprise (entretiens d’appui et de suivi)
  • Mise en réseaux via des réunions thématiques collectives….

Vous recherchez des locaux adaptés au développement de votre entreprise ?

Formule « HÔTEL D’ENTREPRISES » :
Votre entreprise a plus de 23 mois? La CAPA M3E  vous propose aussi une solution d’hébergement dans l’hôtel, à des tarifs attractifs, des services partagés. Un dispositif complémentaire à celui de la pépinière


Vous avez un projet d’entreprise, vous voulez consolider votre activité, la pépinière et l’hôtel d’entreprises sont faits pour vous !
Rendez-vous sur le site de la CAPA pour plus d'informations !
Pépinière et hôtel d’entreprises de la M3E: ouverture très prochainement !

La loi relative au travail du 8 août 2016 fixe les modalités de fonctionnement du compte personnel d'activité (CPA) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et qui regroupera : - le compte personnel de formation (CPF) en vigueur depuis le 1er janvier 2015, - le compte personnel de prévention et de pénibilité (C3P), ouvert depuis le 1er janvier 2015 au profit des salariés exposés à des facteurs de pénibilité, - le compte d'engagement citoyen (CEC) qui recensera les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire et lui permettra d'acquérir des jours de congé pour exercer ses activités.

Le CPA a pour objectif de sécuriser le parcours professionnel des demandeurs d'emploi et des salariés. Il permettra de cumuler des droits issus de ces différents comptes tout au long de la vie professionnelle et de les utiliser en toute autonomie en fonction des besoins.
A noter que le titulaire du CPA pourra consulter et utiliser ses droits au moyen d'un service en ligne gratuit et obtenir des informations sur ses droits sociaux via une plateforme de services en ligne.
Les modalités du compte personnel d'activité (CPA) sont fixées par la loi Travail

Sources : 
Legifrance  (article 39 - loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016)
AFE

La dernière version du livret fiscal du créateur d'entreprise est en ligne sur le site impot.gouv.fr




Même les travailleuses indépendantes ont le droit de prendre un congé maternité !


Nous comprenons bien qu’il n’est pas facile d’abandonner vos clients, même pour un temps. Mais c’est pourtant prévu par le RSI.
Nous vous détaillons ici toutes les informations à connaître pour partir en congé maternité le plus sereinement possible.
Travailleuse indépendante : vous avez droit à un congé maternité !

Je suis à mon compte, dois-je prendre un congé maternité ?
La question n’est pas facile, et pourtant la réponse est « oui » ! Vous y avez droit et, dans l’intérêt de votre santé et de celle de votre bébé, c’est même chaudement recommandé . Vous pouvez organiser les choses en amont avec vos clients et prévoir quelqu’un pour vous remplacer, que vous superviserez de loin. Sachez que le montant de l’allocation versée est proportionnel aux nombres de jours d’arrêt, le minimum étant 44 jours (soit un mois et demi environ).

Auprès de qui faire mes démarches et quelles sont-elles ?
C’est le RSI , Régime Social des Indépendants, qui est en charge de la Sécurité sociale des indépendants et donc du congé maternité.

De même que pour les habituelles demandes de remboursement de soins, vous allez faire vos démarches concrètes auprès de l’organisme  affilié au RSI et dont vous dépendez.

Quand vous prenez votre congé maternité, vous devez adresser à cet organisme deux documents figurant dans le carnet de maternité que vous recevez après votre déclaration de grossesse, à savoir :
– un certificat d’arrêt de travail ;,
– une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption d’activité.
Ne vous inquiétez pas, le carnet de maternité est pratique et didactique, il vous accompagnera tout au long de la grossesse et vous aidera à ne pas vous perdre dans vos démarches !

Combien de temps dure mon congé maternité ?
Votre congé maternité doit durer au minimum 44 jours consécutifs, dont 14 avant la date prévue pour l’accouchement.
Cette période de congé peut être prolongée par deux périodes de 15 jours consécutifs soit un total de 2 mois d’arrêt complet après la naissance.

Deux types d’aides financières
Si vous cotisez au RSI, vous pouvez cumuler l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité (l’indemnité classique) et l’allocation forfaitaire de repos maternel qui, elle, compense la perte de revenus due à la baisse d’activité.
– L’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité va de 2 327,60 € à 3 914,60 € sous conditions.
– L’allocation forfaitaire s’élève à 3 218 € pour une grossesse et est versée en deux fois : une première moitié à la fin du septième mois, la deuxième après l’accouchement. Pour obtenir cette dernière, vous devez adresser à votre organisme la feuille d’examen prénatal du 7mois d’une part, puis le certificat d’accouchement d’autre part. Ces deux documents figurent dans votre carnet de maternité.

Attention : depuis janvier 2016, si votre revenu est inférieur à 3 754 €, vos indemnités seront réduites à 10 % des montants habituels.

Et à la naissance ?
Tous vos frais médicaux (dans les établissements conventionnés) sont pris en charge par le RSI ! Vous n’avez RIEN à avancer, sauf si votre médecin pratique des honoraires libres.

Congé paternité pour les chefs d’entreprise
Les jeunes pères chefs d’entreprise ont aussi la possibilité de prendre un congé paternité. Pour ce faire, ils doivent interrompre réellement leur activité professionnelle et prendre leur congé dans les 4 mois suivant la naissance. La demande se fait là aussi auprès de l’organisme dont ils dépendent .

Les documents à fournir sont les suivants :
– déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption d’activité ;
– photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance du nouveau-né.
Ce congé paternité peut durer 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance d’un seul enfant. L’indemnité se monte alors à 581,90 €. En cas de naissances multiples, on passe à 18 jours consécutifs et 952,20 € d’indemnité.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du RSI .

Les auto-entrepreneures peuvent-elles bénéficier d’un congé maternité ?
Oui ! En tant que micro-entrepreneures  affiliées au RSI (qu’elles soient artisan, commerçant ou profession libérale), ces dernières bénéficient des mêmes conditions d’interruption et d’indemnisation de leur congé maternité que les autres travailleuses indépendantes.

Nouvelles pages TPE PME sur le site gouvertemental
Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle a ouvert de nouvelles pages d'informations et de ressources pour les TPE et PME sur son site internet. Vous y trouverez entre autres des aides pour embaucher ou gérer ses ressources humaines.

 


Les prix des fonds de commerce en 2015 par département


Le prix des fonds de commerce a baissé par rapport l'an passé, nous apprend le baromètre Bodacc. Mais d'une région à l'autre, et même, d'un département à un autre au sein de la même région, les différences sont parfois de taille.  

Les chiffres : l'express !
A quel prix se sont vendus les fonds de commerce en 2015?

Rappel de la loi de simplification


Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 6 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.
Cependant, concernant les exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015, dont les comptes sont déposés à partir du 6 août 2016, les petites entreprises peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
  • total de bilan de 4 millions d’€,
  • chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
  • moins de 50 salariés.
Ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :
  • les sociétés appartenant à un groupe,
  • les établissements de crédit et sociétés de financement,
  • les entreprises d’assurance et de réassurance,
  • les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
L’entreprise qui souhaite bénéficier d'une des deux options doit joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le greffier informe les tiers en ajoutant une mention dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.



À noter :
les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs...) ne sont pas concernés par l'obligation de dépôt des comptes sociaux. Sauf les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration 

Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Source : Publié le 18 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Un guide pour mieux comprendre la fiscalité des professions libérales
Pour aider les professionnels libéraux à retrouver leur chemin dans le dédale de la fiscalité, les experts de la Caisse d’Epargne mettent à leur disposition leur guide spécifique : Fiscalité professions libérales 2016.

Structures juridiques, impôts sur le revenu, régime fiscal, plus-values professionnelles, contrats Madelin, transmission à titre gratuit, etc., toutes les questions que se posent les professionnels libéraux sont abordées et expliquées dans ce guide ad hoc. Sous forme de tableaux ou de bullet points, et avec un grand souci de clarté, les professionnels de la Caisse d’Epargne répondent à vos interrogations sur la fiscalité et facilitent votre quotidien d’entrepreneur. Enfin, en guise d’entrée en matière, retrouvez un récapitulatif très utile sur les changements 2016 en termes de fiscalité, Loi Macron incluse.

 



Bien choisir son moyen de communication !


Du réseau social au média : le réseau social qui vous correspond
Publié par SIECLE DIGITAL : Premier réseau social au monde, Facebook est aujourd'hui plus proche du nouveau magazine que de la simple plateforme sociale de ses débuts.


Identifier le réseau social adéquat qui vous correspond.....

Selon le domaine d’activité de l'entreprise, tous les réseaux sociaux ne sont pas pertinents. Facebook est le plus utilisé en France (la barre des 30 millions d'utilisateurs français a été franchi en septembre 2015) et peut convenir pour toucher le plus grand nombre - c'est donc l'idéal pour tout type de commerces. Pinterest, sorte de « tableau d'inspiration » en ligne, permettant à ses utilisateurs de partager leurs centres d'intérêt, est particulièrement indiqué pour le monde de la mode ou de la décoration. Quant à Twitter, plateforme de microblogging où les textes ne peuvent pas dépasser 140 caractères, c'est le paradis des fondus de numérique et des médias. Enfin, l'application de photographies Instagram convient aux milieux de l'image et de l'événementiel, ainsi qu'aux milieux artistiques.
 


LES STATISTIQUES DE LA CREATION D'ENTREPRISE EN CORSE EN HAUSSE
Durant le mois de février 2016, 49 123 nouvelles entreprises ont vu le jour en France. Ce nombre est bien supérieur à celui observé en février 2015 (+ 8 %). Après plusieurs mois de baisse, le nombre mensuel de créations d'entreprises connaît une hausse à partir de janvier 2016. Le mois de février confirme cette amélioration.

En Corse la tendance se confirme : +15%
            


Source INSEE / Base de données Sirene INSEE/ Traitement APCE

Les Français ne sont pas en froid avec l’entrepreneuriat, bien au contraire.


1 Français sur 3 a touché à la création d’entreprise
Selon l’Agence France Entrepreneur (ex-Agence pour la création d’entreprises ou APCE), qui vient de lancer un nouvel outil de mesure d’opinion, l’indice entrepreneurial français, près d’un Français de plus de 18 ans sur trois a été engagé, à un moment donné de son parcours professionnel, dans une démarche entrepreneuriale.

Certains ont effectué des démarches de création ou de reprise, d’autres ont créé leur affaire et la dirigent toujours, ou l’ont depuis cédée ou arrêtée. Les hommes de 30 à 49 ans en activité dans le secteur privé sont les plus représentatifs de cette population.
Au-delà de ce constat, l’entrepreneuriat bénéficie d’une image très positive : près d’un Français sur deux (46 %) juge que le fait de travailler à son compte et d’avoir sa propre entreprise est le choix de carrière "le plus intéressant".


Que l’on soit marié, ou qu’on ait un projet de mariage, la question du régime matrimoniale n’est pas anodine lorsqu’on crée son entreprise. L’union des époux inclut la mise en commun de leurs biens. Les parts sociales d’une entreprise ne sont pas exclues.


Définitions des régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial définit la relation des époux sur le plan financier et plus particulièrement au sujet des créances et de la succession. Le choix du régime matrimonial établit les règles qui concernent les biens de chacun, et leur mise en commun par l’acte de mariage. La création d’une entreprise pose la question du régime matrimonial en raison des conséquences possibles notamment en cas de divorce ou de décès.

 

Quatre régimes sont possibles :

Régimes matrimoniaux

Seuls les trois derniers sont concernés par un contrat de mariage, la communauté des biens réduite aux acquêts est le régime par défaut lorsqu’on se marie. Des précautions sont à prendre en cas de mariage international. Ils peuvent engendrer le changement automatique de régime matrimonial selon la législation de l’autre pays.


À noter que lorsqu’il est difficile de déterminer l’appartenance d’un bien, alors la règle de l’indivision est appliquée, c’est-à-dire qu’il entre dans les biens communs. Il est possible de sortir de l’indivision par la vente ou la cession de ses parts. Elle peut cependant être maintenue par une décision du Tribunal de grande instance afin de protéger un des indivisaires. Cela peut notamment être le cas pour une entreprise dont la gérance est assurée par un des époux.

Il est possible de changer de régime matrimonial après deux ans de mariage. La procédure se fait auprès d’un notaire. Lorsque des enfants mineurs sont concernés alors le changement doit être homologué pour que les héritiers ne soient pas lésés.

 

Implication du conjoint

Le choix du régime matrimonial peut contraindre le dirigeant dans des prises de décisions professionnelles. La contraction de dettes ne peut se faire sans l’accord de l’époux(se) lorsque tous les biens achetés après le mariage sont communs. La nécessité de prise de décisions rapides par le dirigeant de l’entreprise au nom de la croissance et de la pérennité de son activité encourage un régime matrimonial où une indépendance est conservée.  Par ailleurs, lorsque l’entreprise est dans la communauté, le conjoint doit être tenu au courant des apports au capital social  et donner son autorisation.
 


Quel régime matrimonial pour la création de son entreprise ?


Prévision des projets personnels

L’entrepreneuriat n’est pas toujours valorisé. Instabilité des revenus, manque de garanties, ces termes sont monnaie courante lorsqu’un dirigeant d’entreprise entame des démarches tels qu’un dossier de candidature à la location ou la demande d’un prêt immobilier. La communauté des biens implique un endettement en commun. Selon les revenus des époux estimés, les démarches peuvent se trouver freinées. Lorsque les revenus sont importants et l’activité de l’entreprise stable, la contraction d’un prêt commun sera moins ardue que dans le cas d’une société récente.

Il ne s’agit pas d’une vérité générale. Mais il serait dommage que le projet entrepreneurial que vous menez vous handicape pour vos projets personnels malgré le succès qu’il pourrait avoir.
 


Séparation des biens, le régime matrimonial idéal des créateurs d’entreprises ?

Le choix le plus judicieux est également une question de timing. Dans le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts (celui sans contrat de mariage), alors tous les biens acquis avant le mariage demeurent des propriétés individuelles, tandis que ceux achetés après entrent dans la communauté. Ils appartiennent donc aux deux époux. En conséquence, pour une entreprise créée avant le mariage, l’époux(se) du dirigeant n’en devient pas propriétaire. Son patrimoine personnel est protégé. Ainsi si la société est liquidée, seul le dirigeant sera engagé sur la base de ses apports au capital social. Il est également le seul des deux conjoints à toucher un boni de liquidation  s’il y en a un. Cependant, le boni de liquidation étant fiscalement considéré en tant que revenu, alors il entre dans la communauté.


Lorsqu’un divorce survient, il y a liquidation de la communauté. Avec un régime matrimonial de séparation des biens, aucune ambiguïté n’est possible en ce qui concerne la propriété de l’entreprise. En revanche, dans la situation où les parts sociales de l’entreprise  ont été acquises avec des biens communs aux époux, alors qu’il n’y a pas de contrat de mariage, le conjoint est en droit de demander la moitié des parts et de devenir ainsi associé. Parmi les précautions à prendre hors contrat de mariage, le dirigeant peut demander à son conjoint de signer un engagement de non-réclamation à devenir associé en cas de séparation. Cependant, ce type de mesure peut être prise dès la rédaction des statuts de son entreprise pour sa création. Une clause de demande de l’accord de tous les associés effectifs avant l’entrée d’une nouvelle personne au capital peut être insérée. N’hésitez pas à exprimer ce besoin à votre conseil juridique.


Le choix du régime matrimonial se fait d’un commun accord avec votre futur conjoint. Cette discussion doit être sérieuse et il ne faut pas hésiter à aborder les sujets sensibles tels que le divorce ou la maladie. Il ne s’agit pas de déprimer avant votre célébration, mais plutôt de partir sereinement dans cette nouvelle aventure à deux. Si vous êtes déjà marié et que vous créez votre entreprise, ce n’est pas trop tard pour changer de régime matrimonial si vous jugez cela nécessaire. Le coût de ces démarches démarre aux alentours de 1 000 euro et peut prendre plusieurs mois. Cependant la procédure peut paraître peu coûteuse compte tenu du gain qu’il apporte. Malheureusement, aucune solution n’est parfaite. Même si le régime matrimonial de séparation des biens est plébiscité par la plupart des entrepreneurs, votre choix doit prendre en compte votre situation personnelle ainsi que vos projets à venir.



Le point sur l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire depuis le 1er janvier 2015 : comment apprécier les modalités de cette obligation ?


Les micro-entrepreneurs  (avant 2016 les auto entrepreneurs)  , parmi les avantages dont ils disposent, ne sont soumis qu’à des obligations comptables simplifiée. Le projet de Loi de Sécurité Sociale  pour 2015 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée Nationale. En découle une nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2015 : un compte dédié à son entreprise.
Depuis le 1er janvier 2015, la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 introduit une nouvelle obligation : gérer ses encaissements et décaissements professionnels sur un compte indépendant, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux.
 
 
L’article 94 de ladite Loi crée l’article L133-6-8-4 du code de la Sécurité Sociale qui stipule :
"Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."
Quel type de compte bancaire faut il ouvrir pour sa micro-entreprise ?

Quel type de compte pour sa micro entreprise ?

Nulle obligation d’ouvrir un compte professionnel ! Celui-ci  ne s’adresse qu’aux personnes morales ; or l la micro entreprise est une personne physique puisque c’est une entreprise en nom propre. La seule exception s’applique aux auto-entrepreneurs ayant opté pour l’option EIRL.
Le compte professionnel, bien moins économique, n’est intéressant que si  le micro entrepreneur souhaite disposer d’un terminal de paiement carte bancaire, contracter des crédits pour son entreprise, etc.

 



Comment procéder ?

Depuis plusieurs années, nous conseillons à tous les entrepreneurs  de simplement faire une démarche auprès de leur établissement bancaire. Une bonne relation avec son conseiller clientèle permet de se soumettre à cette nouvelle règle facilement et rapidement.
Demandez lui simplement d’ouvrir un nouveau compte courant, à votre nom évidemment, avec lequel vous gérerez toutes les transactions liées à votre activité professionnelle .

Sur le terrain comment est apprécié cette obligation ? :
Ces éléments nous ont été donnés par les entrepreneurs que nous suivons et qui ont été confrontés à cette obligation : 
- Attention ! Certaines agences bancaires apprécient la loi de façon à vous dire que le compte "professionnel" est obligatoire.....
- Le service des impôts a répondu à un micro entrepreneur que , du moment qu'il répondait à ses obligations fiscales, il leur importait peu que cela passe par un compte personnel ou un compte" professionnel"..
- La Chambre des Métiers de Haute Corse  interrogée par un artisan, a répondu qu'il n'y avait aucune obligation à avoir un compte "professionnel".....
 

 


Néanmoins il y a des avantages à avoir un compte dédié pour son entreprise :

Nul besoin d’épiloguer sur la nécessité pour les activités commerciales de posséder un compte dédié ; en revanche toutes les autres activités sont également susceptibles d’y trouver un intérêt. En quelques coups d’œil, vous pourrez tracer vos dépenses, vérifier l’encaissement de vos factures, de vos escomptes, etc. Simple gain de temps certes, mais gain de temps tout de même. Et comme pour toute entreprise, le temps est une denrée rare et non modulable…


Employeurs : baisse de la cotisation d'allocations familiales

La cotisation d'allocations familiales, qui est due exclusivement par les employeurs, s'applique sur l'intégralité de la rémunération de leurs salariés à un taux de 5,25 %. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, ce taux est réduit à 3,45 % pour les salaires qui ne dépassent pas, sur l'année, 1,6 fois le Smic soit 28 159 € en 2016 pour un salarié à temps plein. Pour les rémunérations versées à compter du 1er avril 2016, cet allègement de cotisations est étendu aux salaires annuels inférieurs ou égaux à 3,5 Smic soit à 61 598 €.


La déclaration sociale des indépendants RSI URSSAF


La déclaration sociale des indépendants (DSI ) sert à calculer l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales obligatoires : maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales et le cas échéant la Curps, ainsi que la CSG et la CRDS .
A partir du 30 mars, vous pourrez effectuer cette démarche sur net-entreprises.fr .
Si le revenu que vous avez déclaré avec la DSI 2014, est supérieur à 7 723 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2016), vous êtes concerné par l’obligation de dématérialisation de la déclaration 2016 portant sur le revenu 2015. En 2016, dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels 2015 avec la DSI, vous recevrez un nouvel échéancier des cotisations 2016.
Ainsi, plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul des cotisations. Vous disposerez ainsi d’une meilleure visibilité de votre trésorerie pour l’année en cours.
Entreprise individuelle au régime réel


L'absence de déclarations de revenus d'activité :
Si votre DSI  n’est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant de vos cotisations et contributions sociales est encourue.
En l’absence de déclaration de votre revenu d’activité, vos cotisations et contributions sociales sont calculées selon une base forfaitaire majorée sans application des mesures d’exonération auxquelles vous pourriez avoir droit.
Les cotisations et contributions calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.

Attention!  votre activité pourrait être considérée comme en infraction pour travail dissimulé si vous la poursuivez sans déclarer vos revenus professionnels

Reportage Prima Inseme sur la création d'entreprise du vendredi 11 mars


Retrouvez l'ensemble des initiatives et acteurs de la création d'entreprise sur le territoire.
Retrouvez-nous ainsi que l'interview de notre créateur d'entreprise Jean-Louis PASQUINELLI et son agence immobilière "La Petite Agence".
La création d'entreprise en Corse



18ème Rencontres pour l'Emploi en Corse.


LES RENCONTRES POUR L'EMPLOI
La 18ème édition a commencé le 17 Février à Corte. Elle se poursuit en Haute Corse en ce mois de Mars.

Cette manifestation est organisée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bastia et de Haute Corse en partenariat avec le Pôle Emploi et l'ADEC. Elle a pour objectif de mettre directement en relation des chefs d'entreprise qui recrutent et des demandeurs d'emploi.  Elle propose également des ateliers et des informations sur la création d'entreprise. 

Cette nouvelle édition sera l’occasion de faire un point complet du marché de l'emploi sur les territoires, de confronter en temps réel l'offre et la demande et d’accompagner de nouvelles initiatives.

Calendrier

  • Le mardi 08 mars de 9h30 à 16h à Ghisonaccia, salle des fêtes;
  • Le jeudi 10 mars de 9h30 à 13h à Calvi, centre Orizonte Novu;
  • Le jeudi 17 mars de 10h à 16h, à La Marana, village club Igesa.
 
Pour ce dernier rendez-vous une navette gratuite assurera un départ toutes les heures depuis la Place Saint Nicolas à Bastia (arrêts avenue de la Libération (Le Prado), place du Commerce (Lupino), Collège de Montesoro et mairie de Furiani). 
 


Suite à cette manifestation retrouvez BGE Ile Conseil Corse le vendredi 11 Mars sur votre écran dans le reportage Prima Inseme.

Cap sur l’innovation et sur le numérique à visage humain au Fab Lab de Corte


Un concept innovant a vue le jour dans les murs du Palazzu Naziunale de Corte.C'est là que c'est installé le Fab Lab (Atelier de Fabrication Numérique).
FAB LAB CORTI souhaite encourager le travail collaboratif et permettre l'accès à des outils de production numérique pour tous. Il se compose d'un laboratoire de fabrication numérique, d'un pôle entrepreneuriat, d'un espace de coworking et de salles d'expo et de convivialité. 


Economie numérique + Economie collaborative = Fab Lab !
Ouverture du Fab Lab Corti


A la fois atelier de fabrication et lieu d'échange de compétences, le Fab Lab Corti - Università di Corsica vous permet de passer d'une idée à un projet, et d'un projet à un objet ! Vous y trouverez en effet des machines à commande numérique, des outils traditionnels, des kits d'électronique et surtout vous pourrez compter sur l'accompagnement d'une Fab Team composée de techniciens et de designer ainsi que de toute la communauté des makers pour avancer et concrétiser vos projets !



L'aide à la création et reprise d'entreprise pour les travailleurs handicapés demandeurs d'emploi


Pour solliciter une aide, un dossier de demande d’aide doit être constitué et adressé à l’Agefiph
avant le création de l'entreprise et avant d'avoir réalisé les investissements).
L'AGEFIPH

Objectif 
Permettre à une personne handicapée de créer son propre emploi en créant ou reprenant une entreprise.

Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse exclusivement aux demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Cap emploi. Sont ainsi concernés les travailleurs reconnus handicapés  par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395  et L. 396  du même code, Les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, Les titulaires de la carte d’invalidité Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Le contenu de l'aide
  • L’accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d’entreprise, labellisé par l’Agefiph, avant et pendant la création ou la reprise d’une entreprise. Un suivi après la création peut également être proposé selon les besoins.
  • Une aide financière forfaitaire au démarrage de l’activité de 5000 € (montant forfaitaire pour 2016), en complément d’un apport en fonds propres de 1500 €.

Comment bénéficier de cette aide ?
La demande d’accompagnement est prescrite par le conseiller Cap emploi.


INFO


La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. 

Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Pour y prétendre, les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Les personnes sans activité professionnelle doivent uniquement justifier d'une résidence stable et régulière en France.

La notion d'ayant droit disparaît, sauf pour les mineurs, puisque toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.

De même, le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être et est supprimé.
Mise en place de la protection universelle maladie (PUMA)

Sources APCE et article 56 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, Journal officiel du 22 décembre 2015
(http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/texte)


INFO


Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels calculés en fonction d'un barème kilométrique. 

Ce barème est établi chaque année par l'administration fiscale. 

Le barème kilométrique 2016 (au titre des frais engagés en 2015) reste le même que celui appliqué en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. 

Le barème kilométrique pour l'utilisation d'un deux roues reste également inchangé pour 2016.
Barème kilométrique 2016

Sources APCE et actualité BOFIP du 15 février 2016
(http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html?identifiant=BOI--20160215)


Retrouvez le programme des rendez-vous de la M3E du 21 au 31 Mars!


BGE et la M3E : Calendrier du 21 au 31 Mars

Retrouvez le programme des rendez-vous de la M3E du 4 au 8 Juillet 2016


BGE et la M3E : Calendrier du 4 au 8 Juillet

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